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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69ae6b56cdc6046d4702420a
29 janvier 2025
29 janvier 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce, Vu l'article L.662-8 du code de
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6b6ccdc6046d47024363
29 janvier 2025
29 janvier 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce, Vu l'article L.662-8 du code de
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6b93cdc6046d47024596
29 janvier 2025
29 janvier 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après avis du Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce, Vu l'article L.662-8 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6628a17cb2cb67000826a61f
23 avril 2024
23 avril 2024
SUR CE, L'article R. 661-6 du code de commerce dispose, en ses deux premiers alinéas : " L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01107
19 novembre 2013
19 novembre 2013
X... dans les conditions fixées par la loi, l'arrêt attaqué a violé les articles 478, 680 et 693 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-3 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part
Source officielleChambre commerciale
66a33c3502a12a235bae6e04
25 juillet 2024
25 juillet 2024
de Nouméa du 24 mai 2019, signifiée le 21 juin 2019 - 100.000 FCFP au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie - 30.620 FCFP au titre des dépens - 7.500
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01170
22 novembre 2011
22 novembre 2011
la société MPM TP, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 125 du code de procédure, ensemble les articles L. 661-6 et L. 661-7 du code de commerce ; ALORS, d'autre part et en tout
Source officielle6ème Chambre A
69dc9c9fcdc6046d470f702f
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant
Source officielleChambre commerciale 3-2
67f5ff1fe523525b14ffd9ba
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la recevabilité de l'action Selon les articles 1844-8 du code civil et L. 237-2 du code de commerce, la personnalité morale d'une société par actions simplifiée en liquidation amiable subsiste pour
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d210b3cdc6046d472d9eb1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
485 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 662-3 du Code de commerce, Vu l'article 873 alinéa 1 er du Code de procédure civile, Vu l'article L. 642-5, alinéa 3 du Code de commerce, Vu la jurisprudence
Source officielle2 e chambre civile
627a0108dd6bd9057dc56c4a
5 mai 2022
5 mai 2022
Par conclusions d'appelant n°2, Madame [E] demande à la cour d'appel de : 'Vu les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce ; Vu l'article R. 662-12 du code de commerce ; A titre principal
Source officielleChambre Premier Président
6968c26ccdc6046d4760bcfa
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L'article R 661-1 du code de commerce prévoit que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031360891
23 octobre 2015
23 octobre 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des ports maritimes ; - le code des transports ; - la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008
Source officielleChambre Commerciale
678b43bec6ad78dd9cf0d55c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ainsi en application de l'article L.661-1, I, 2° du code de commerce, il peut faire appel des décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00876
13 octobre 2015
13 octobre 2015
R. 641-6, R. 661-3 du code du commerce, ensemble l'article 690 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 690, alinéa 1er, du code de procédure civile que la notification
Source officielleChambre Civile
69f0417ecdc6046d47ccb333
27 avril 2026
27 avril 2026
suit : -Principal : 4 263 794 francs pacifiques -Intérêts échus au 25 avril 2022 : 3 621 190 francs pacifiques -Frais : 54 665 francs pacifiques - débouté les parties du surplus de leurs demandes
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64c8a0e2dfabddd9699e000e
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 631-20 du code de commerce, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00005
18 janvier 2011
18 janvier 2011
L. 661-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 642-12, alinéa 4, du même code ; 3°/ que le juge commet un excès de pouvoir lorsqu'il méconnaît l'étendue de son pouvoir de juger ; que le transfert
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6a1fb7cecdc6046d47e8e1e1
2 juin 2026
2 juin 2026
d'octobre 2023, - faire application des dispositions de l'article L.134-12 du code de commerce et conformément à la jurisprudence constante en la matière, - condamner la société Reno de Medici S.p.A
Source officielleChambre civile 1-5
69e1c0bacdc6046d4787cc2f
16 avril 2026
16 avril 2026
Foncière Cobe à verser la somme de 5 000 euros à Mme [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Foncière Cobe aux entiers dépens.
Source officiellePage 42 sur 526