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Sur les nullités des commandements Vu l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution; Vu les articles 114 et 648 du code de procédure civile; - Sur la nullité en la forme M.

L. 621-1 à L. 621-3, L. 622-5, R. 641-1 et R. 643-1 du code de la sécurité sociale et 2 des statuts de la CARMF, dans leurs rédactions applicables à l'époque des faits ; 2°/ que si même les textes

juger recevable et bien fondée Mademoiselle X... en son appel à l'encontre du jugement rendu en date du 7 août 1997 par le tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE, Y faisant droit, Vu les articles

à l'article L. 643-9 du code du commerce ; dit que cette mention tient lieu de convocation ; rappelé au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours

7 du code de la santé publique et les articles 640 à 642 du code de procédure civile ; Attendu que ces derniers textes, qui régissent la computation légale des délais de procédure, ne sont pas applicables

Par application des articles 640 à 642 du code de procédure civile la date de la réception et celle de la prise de la décision ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des délais.

Le tribunal a notamment retenu en substance, au visa de l'article L110-4 du Code de commerce et de l'article 2224 du Code civil que le délai de prescription court à compter de l'exécution de la prestation

L’article L. 641-13 II précise que les créances qui ne sont pas payées à leur échéance prévues par le I du même article, sont payées par privilège selon l’ordre de l’article L. 643-8.

rejet de leur réclamation, la cour d'appel a violé les articles R* 197-5 et R* 199-1 du livre des procédures fiscales et les articles 643 et 645 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil, Ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions

X... fait grief au tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aucune disposition des articles L. 641-1 à L. 645-6 et R 641-1 à R 645-1 (Livre VI, Titre IV) du Code de la sécurité

681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel, commun aux quatre demandeurs, régulièrement produit ; Sur le seize moyens de cassation pris de la violation des articles 87, 575 alinéa 2

X... à l'audience d'orientation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 6 et 49 du décret du 27 juillet 2006, ensemble l'article 16