articles L. 642-20-1 du code de commerce et L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que l'affectation des sommes sur lesquelles portaient les saisies conservatoires sur un

Aux termes de ses dernières écritures, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (ci-après également dénommée la BPMED) demande de : Vu l'article 2288 du code civil, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce

professionnelle GATINEAU, et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : -

Pierre C... ; Vu les dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Condamne Mme Y... à payer à Maître COTTIER ,d'une part, et aux consorts C..., d'autre part, la somme de

Code de procédure civile ; 2 / qu'il ressort du relevé des cotisations et salaires de M.

président de la cour d'appel a violé cette disposition. » Réponse de la Cour Vu l'article 284, alinéa 1er, du code de procédure civile : 12.

inopérantes ces contraintes signifiée sous l'égide de l'article 659 du code de procédure civile, Au regard de ces irrégularités, la société JEOLIZ SARL sollicite à titre principal, que l'URSSAF soit

Ce dernier a été condamné à payer diverses sommes à ses filles par la juridiction pénale statuant sur l'action civile. 3.

[M] de leur demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code

643, 902, 903, 908, 910, 911 et 911-2 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il

1165 du Code civil, le droit d'usage du sol par un propriétaire consacré par les articles 552 et 642 du Code civil, en tout hypothèse la participation par le propriétaire demandeur à l'assèchement de

la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, sous couvert du grief de défaut de base légale formulé à la première branche, la société Loxxia fait état d'une

maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, les articles L. 642-18 à L. 642-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour 27.

L. 622-20, L. 641-9 et L. 641-4 du code de commerce et de l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11.

646 du Code de procédure pénale et de l'article 303 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits

Il résulte de l'article L. 642-3, alinéa 1er du code de commerce, rendu applicable à l'adjudication des immeubles d'un débiteur en liquidation judiciaire par l'article L. 642-20 de ce code, que les dirigeants

titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et entendre ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année en application de l'article 1154 du code civil LES PRETENTIONS DES

L.640-2 du Code de Commerce * Le débiteur indique que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements, conformément aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de Commerce et n'est pas en