Selon l'article 641 du même code, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Les règles de computation des délais de procédure énoncées aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, prévoyant que le délai expire à la fin du jour portant le même quantième que celui du point

Il a retenu l'application de l'article 641 du code de procédure civile.

y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 24 juin 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles

Il résulte en outre des dispositions des articles 641 et 642 du même code que le jour de la notification faisant courir un délai ne compte pas et que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures

En vertu des dispositions combinées des articles 641 et 642 du code de procédure civile le délai court à compter du lendemain de la dénonciation et expire en mois le dernier jour sauf si le dernier jour

En application de l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il en résulte que, compte tenu des règles de computation des délais prévues aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, et en l'absence de demande expresse de déblocage des fonds immédiate par

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L'article 641 alinéa 2 précise que lorsque lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas; lorsqu'un délai

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