En revanche, l'article L. 641-4 du code de commerce prévoit que " (...)

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

SUR QUOI, LA COUR : En considération des pièces contradictoirement débattues, il apparaît que José X...présente des perspectives de redressement qui justifient la réformation du jugement déféré, comme

29 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973, reprises dans l'article L.451-5 du code de l'urbanisme, sont soumis pour autorisation à la commission départementale d'urbanisme

L. 2312-8 et L. 2312-53 du code du travail, d'autre part, des dispositions du code de commerce mentionnées par ce second article. 9.

609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'aux parties à l'instance devant le juge du second degré ; Attendu que si l'article 15 de l'ordonnance

[Y] reprend son moyen de nullité de la garde à vue en visant l'article 63-2 du code de procédure pénale, moyen retenu par le premier juge, car si sa garde à vue a commencé le 23 juillet à 16 h 15, son

Mary ; 2° annule ledit arrêté en date du 7 mai 1982, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire peuvent être sollicités sur le fondement des article 1343-5 du Code Civil et L 145-41 du Code de Commerce.

450 du Code de Procédure Civile.

[J] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties pour le surplus et mis les dépens à la charge de la société.

L623-4 ancien du code de commerce.

Elle soutient que : - le permis litigieux méconnaît les dispositions de l’article R. 752-35 du code de commerce ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 752-36 du code de commerce ; - il méconnaît

450 du code de procédure civile ; M.

700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SELARL de mandataire judiciaire Mary Laure X... les frais non compris dans les dépens

X... son licenciement pour motif économique ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 321-1 du Code du travail, 63 de la loi du 25 janvier 1985 et

L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur