TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 09/04/2026 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F648 Procédure 2025RJ0159 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Madame [V] [W] [K] [H] née [E] [Adresse 1] [Localité

Le débiteur a été convoqué en chambre du conseil à l'audience du 29/10/2025, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de commerce.

Le débiteur a été convoqué en chambre du conseil à l'audience du 29/10/2025, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de commerce.

Le débiteur a été convoqué en chambre du conseil à l'audience du 29/10/2025, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de commerce.

Le débiteur a été convoqué en chambre du conseil à l'audience du 29/10/2025, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de commerce.

L.621-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté ELECTROSTOCK [Adresse 1] : Le négoce d'appareils électroménagers, petits et gros, électroniques informatiques, de chauffage individuel, d'accessoires

Par conséquent, les conditions étant réunies, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de commerce au profit de SOFIA SAS.

particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F546 Procédure 2025RJ0128 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société KAFKOMPANY [Adresse 1] comparante

des créances puisqu'elle était devenue partie au litige par le biais de sa tierce opposition ; qu'en déclarant cependant la réclamation recevable, la cour d'appel a violé l'article L. 624-3-1 du code

particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce, Il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants et

L 620-1 et suivants, L 631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 620-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public avisé Constate l'état de cessation des paiements de : La société

L. 626-27 du Code de commerce.

L.626-27 du code de commerce.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du Code de commerce ; ORDONNE à l'entreprise débitrice de communiquer au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers

L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce.

judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la