605 et 606 du code civil.

Sur la demande en répétition d'indu des sommes versées au titre du "fond marketing pour la période du 1er septembre 2013 au 30 juin 2017: Selon l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure

606 du code civil, ' tous les embellissements et améliorations faits par le preneur resteront acquis au bailleur sans indemnité et devront être remis en bon état d'entretien en fin de jouissance,

de l'article 700 du code de procédure civile.

599 alinéa 2 du Code civil car elle est réputée avoir réalisé les travaux de rénovation dans son propre intérêt ; - ces travaux ne correspondent pas à de grosses réparations au sens de l'article 606

606 du code civil (page 5) à la charge du preneur ; qu'aux termes de l'article R. 145-7 du code de commerce, « les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux

à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ; 2°) les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre

606 du code civil".

Il demande à la cour statuant à nouveau : A titre principal, - de 'juger' que la société Remyval a manqué à ses obligations contractuelles au titre du bail dérogatoire 'et de l'article 606 du code

R. 145-35 du code de commerce, 606 du code civil, 145 et 700 du code de procédure civile : « -recevoir la société GWL en son action et l’y déclarer bien fondée ; -suspendre les effets de la clause résolutoire

désormais au bailleur de transférer au locataire les grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil, les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre

1149 du Code civil, ensemble le principe susvisé et viole l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, seuls une faute ou un manquement caractérisé à ses propres obligations

785 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des dépens de première instance et d'appel, dans les conditions de l'article 699 du même code.

805 du code de procédure civile).

606 du Code civil, et les rendra à sa sortie, quel qu'en soit le motif, en bon état de réparations.

Donner son avis sur le point de savoir si ces travaux constituent ou non des grosses réparations au sens de l’article 606 du code civil. 11.

2052 du code civil.