[B] [K] L'article 564 du code de procédure civile dispose que, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer

682 du code civil et 150 000 € au titre du trouble du voisinage sont non seulement infondées mais irrecevables en application de l'article 564 du code de procédure civile, - dire et juger que la

[O] dans leurs écritures de première instance et que dès lors ces demandes sont irrecevables en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l'article R. 743-14 du même code, les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.

Cette demande s'analyse incontestablement en une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile précité, étant précisé par ailleurs qu'elle ne se fonde pas sur la révélation d'un

Elle se fonde sur l'article 564 du Code de procédure civile, rappelant qu'aucune prétention nouvelle ne peut être présentée en appel sauf demande accessoire ou défense à l'action.

[P] lui est opposable, 1° ALORS QUE, selon les articles 564 et 567 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation

564 et 567 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses, faire juger les

564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions ; que l'article 565 précise qu'une demande n'est pas nouvelle si elle tend aux mêmes fins que celle

A l'audience, la cour a mis d'office dans les débats, en tant que de besoin, les dispositions des articles 565 et 566 du code de procédure civile, en ce qui concerne la demande en paiement dirigée contre

455 du Code de procédure civile.

1231-1 du code civil, ensemble l'article 1998 du même code.

4 du code de procédure civile ni les articles 563 à 566 du même code, en a exactement déduit, sans être tenue d'entrer dans le détail de son argumentation, que sa demande présentée pour la première fois

2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

563 et 565 du code de procédure civile ; 2°/ que la cassation à intervenir du chef de l'irrecevabilité de la demande tendant à déclarer inopposable à l'employeur la prise en charge de la maladie professionnelle

Mucchielli, avocat général, non présent et qui a donné son avis, et Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable

Ils soutiennent en résumé : - que la demande de complément d'expertise est irrecevable comme se heurtant à la fois aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile qui prohibe toute demande