exercées contre lui pour abandon de famille, a déclaré son appel irrecevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles

poursuite de vente d'immeuble, le pouvoir de se saisir d'office ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en

Techer, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L.431-3, alinéa 2,

X... et, partant, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que « le produit de remise sur le marché » du véhicule restitué le 3 décembre 2013

Y... et D'AVOIR confirmé le jugement entrepris ; AUX MOTIFS QUE les articles 564 à 566 du code de procédure civile disposent que : - à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 480 et 562 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation

Wilson Y..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

546 du code civil, ensemble les articles 564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Ainsi, l'article 564 attribue expressément à la cour, dans le cadre de l'appel dont elle est saisie et dans les limites de la dévolution telle qu'énoncée à l'article 562 , le pouvoir d'apprécier, même

561 et suivants du nouveau Code de procédure civile", a débouté l'intéressé de sa demande ; Attendu que M.

564, 565 et 566 du code de procédure civile, était irrecevable.

564 et 565 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale ne tendent pas aux mêmes fins dès lors que la première sanctionne l'atteinte à un droit privatif

, LA COUR D'APPEL AYANT DONC VIOLE L'ARTICLE 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ESTIMANT QUE LA DEMANDE AINSI PRESENTEE DEVANT EUX ETAIT NOUVELLE, AU

L.561-4-1 du Code monétaire et financier « Les personnes mentionnées à l'article L.561-2 appliquent les mesures de vigilance destinées à mettre en œuvre les obligations qu'elles tiennent du présent chapitre

2°/ qu'en vertu de l'article 566 du code de procédure civile, les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément

700 du Code de procédure civile ; Aux motifs qu'à titre liminaire, la société Colas Est soulève l'irrecevabilité de l'appel ; qu'elle fait plus précisément valoir : - qu'aux termes de l'article 564

Aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique