Le commissaire de justice était donc bien porteur de la minute de l'ordonnance du 18 août 2024 ayant autorisé les opérations de saisie-contrefaçon, conformément à l'article 495 alinéa 2 du code de procédure

n'ont pas par définition donné lieu à examen par le Juge des requêtes, - se déclarer compétent pour statuer sur la nullité des opérations litigieuses au titre de la violation des dispositions de l'article

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité du procès-verbal de constat Aux termes de l'article 495 du code de procédure civile, invoqué par les intimés, l'huissier commis par une

de circonstances autorisant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, l'application des articles 494 et 495 du code précité impliquant, en outre, que la requête doit être motivée, comporter l'indication

Selon l'article 495 du même code, 'L'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute.

255 du décret du 31 juillet 1992 et 495 du nouveau code de procédure civile 5-le juge de l'exécution a commis une violation de l'article 114 du nouveau code de procédure civile qui ne serait pas applicable

est nécessairement une personne intéressée au sens de ces dispositions même si l'ordonnance ne lui a pas été opposée conformément aux dispositions de l'article 495.

de circonstances autorisant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, l'application des articles 494 et 495 du code précité impliquant, en outre, que la requête doit être motivée, comporter l'indication

La SARL Ma Petite Mercerie, dans ses dernières écritures en date du 8 novembre 2022 demande à la cour au visa des articles 145 et suivants, 493, 496 et 497, 905 et suivants du code de procédure civile

selon elles, que les agents présentent à l'occupant des lieux la minute et que la copie intégrale de la minute soit notifiée à l'occupant des lieux ; QU'en matière d'ordonnance rendue sur requête, l'article

Elle releva qu’il ressortait des articles 495 § 1, 564 § 3 et 577 §§ 1 et 2 du code de procédure civile (CPC) que, si l’arrêt de la cour d’appel n’avait pas été notifié, le délai pour se pourvoir en cassation

493 et suivants du code de procédure civile, de l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile, de l'article 845 alinéa 2 du code de procédure civile, et de l'article L 131-4 alinéa 3 du code des

donc motivées ; qu'en rendant son ordonnance au pied de la requête et en la visant, le juge des requêtes en a manifestement adopté les motifs, satisfaisant ainsi à l'obligation de motivation prévue à l'article

145 et 875 du code de procédure civile, ensemble les articles 493, 494 et 16 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

[T] [W], cette circonstance est sans influence sur la validité du congé qu'elle aurait pu délivrer même si à l'époque du congé elle n'avait été qu'usufruitière, - elle n'avait donc pas à viser l'article

R. 49-1 du code de la route, un avis de contravention, et, en application de l'article R. 49-2 du même code, une quittance de paiement, qui comportent les informations exigées par les articles L. 223-

a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

Civil, vu les articles 1188 et suivants, les articles 1186, 1199, 1329 et suivants du Code Civil, les articles 1289 et suivants du Code Civil, les articles 2290 et 2213 du Code Civil l'article 2314 du