l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article

R. 490-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce dernier texte, ensemble l'article 1382 du code civil ;

gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que la décision de retrait serait intervenue après l'expiration du délai de recours contentieux à l'encontre de la décision initiale : Considérant qu'aux termes de l'article

la régularité de l'affichage, dès lors qu'il comportait les mentions permettant aux tiers d'identifier le permis de construire et d'en consulter le dossier en mairie ; Considérant qu'aux termes de l'article

X... en vue de l'extension d'un bâtiment existant situé ... ; que les consorts Y... demandent que soit ordonnée la suspension de cet arrêté ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de

Pierre C, a annulé ce jugement et rejeté leurs demandes ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme : Le délai de recours contentieux à l'encontre

l'annulation du permis de construire du 5 février 1991 doit être regardée comme étant dirigée contre les deux arrêtés précités du maire de Condé-Folie ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

être entrepris ; que la décision tacite de non-opposition aux travaux est ainsi entachée d'illégalité ; que le délai de recours à l'encontre d'une déclaration tacite de travaux est, en application de l'article

Considérant, en premier lieu, que le délai de recours contentieux courant contre le permis tacite acquis le 13 mai 2000 expirait, compte tenu de la date à laquelle il a été procédé aux affichages prévus par l'article

X... en qualité de secrétaire, avait, de manière générale, mandaté ce dernier pour représenter la personne morale ; Considérant, enfin, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-39 du code de

de Justice, 35402 Saint-Malo, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

poursuivis de sa seule initiative pendant plus d'un an :- sans avoir préalablement purgé le recours des tiers par un affichage de son permis de construire sur le terrain conforme aux exigences de l'article

X... était habilité à représenter la société en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 49 de la loi du 24 juillet 1966 et 853 du nouveau Code de procédure civile

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle les formes de l'affichage et fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut prendre connaissance" ; qu'aux termes de l'article R. 490-7 du

2005 ; que la demande en annulation de ce permis de construire ayant été enregistrée le 6 juin 2005 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, aucune tardiveté au regard des dispositions de l'article

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre

octobre 2005 ; que dans ces conditions, alors que les requérants, pour contester la continuité de cet affichage pendant la période de deux mois requise par les dispositions, alors applicables, de l'article

construction d'une cabine de peinture ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3° de condamner la ville de Nantes au paiement d'une somme de 10.000 Frs sur le fondement de l'article