485 et 485-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 132-19 du code pénal ; 3 °/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée au regard de la personnalité de son auteur ainsi

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 486 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué

197 de la loi n° 85/98 du 25 janvier 1985, des articles 485, 593 du Code pénal ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de banqueroute ; "aux motifs que la SARL SPPC au capital

pas été déposée au greffe, dans les trois jours de son prononcé, dès lors qu'elle a été en mesure de former un pourvoi contre ladite décision, les dispositions de l'article 486 du Code de procédure pénale

513, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES DE FORMES IMPOSEES PAR LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

[Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Laetitia CORBIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [N] [E] [Adresse 3] [Localité 4] comparant Vu les articles

575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 575, 593 du Code de procédure pénale ; subsidiairement de l'article 319 du Code

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 6 JUIN 1972, L'AYANT CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 50 DU CODE ELECTORAL.

distincts, sur la répartition des sièges entre les établissements et sur le nombre total des membres du comité central d'entreprise ; qu'en laissant ces conclusions sans réponse, le tribunal a violé l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 56 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE

(sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE

5 du Code de procédure pénale, des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué statue sur le droit à indemnisation du

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet

L'AYANT CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET D'EXPLOITATION AGRICOLE DE SAINT-ANDRE, POUR PLANTATION IRREGULIERE DE VIGNES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

, A L'INTERDICTION DEFINITIVE DU TERRITOIRE FRANCAIS ET A DES AMENDES ET CONFISCATIONS DOUANIERES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES CONTRAVENTIONS PUNIES DE PEINES DE POLICE PAR LE CODE RURAL ; VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QU'EN RAISON