[P] [Q], cité à domicile, n'a pas constitué avocat ; le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

A...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le GAEC Lurra et M. A...à payer à M. X...la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du GAEC Lurra et de M.

; que la cour estime la somme de 250 euros allouée par le premier juge justifiée et lui alloue celle de 50 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs adoptés que, sur

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

319 du Code pénal, 2, 3, et 470-1 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 1, 3, 6 et 47 de la loi du 5 juillet 1985, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

que l'arrêt du 25 mars 1994 qui s'est borné à déclarer irrecevable l'exception de péremption tirée de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile et à renvoyer l'affaire à la mise en état, sans

828 euros en 2016, 400 034 euros en 2017, 446 635 euros en 2018, 421 811 euros en 2019 », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian X... pour constitution de partie civile abusive à verser un franc au titre de l'article 472 du Code de procédure pénale à Marc Y... ; "aux motifs

Il sera statué par jugement réputé contradictoire, la décision étant rendue en premier ressort en application de l’article 473 du code de procédure civile.

ETAIT EXAGEREE ; " ALORS QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 473, 475 ET R 252 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA PARTIE CIVILE QUI N'A PAS SUCCOMBE, C'EST-A-DIRE CELLE DONT L'ACTION A ETE DECLAREE

de Jérôme E... : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 12 et 13 de la loi du 29 juillet 1881, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

procédure civile ; 2 ) que si l'appelant n'a pas comparu comme défendeur en première instance, la cour d'appel, du fait de l'effet dévolutif de l'appel, doit appliquer l'article 472 du nouveau Code

Sur l'action civile : Mme Y... sollicite la confirmation du jugement et une indemnité de 3 500 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

L. 143-11-1, L. 143-11-3, L. 471-1 L. 471-2 du Code du travail, 1134 du Code civil ; alors d'autre part que le procès verbal du 5 juin 1987 relatait expressément que les fonds salariaux étaient affectés

, à une amende pénale de 5 000 francs et à 70 000 francs de dommages-intérêts outre 4 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que le 7 août 1989 Raymond Z...

chimiques, la partie civile sollicite la confirmation du jugement critiqué et l'allocation d'une somme complémentaire de 1 200 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'il convient

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Le moyen est pris de la violation des articles 509 et 515 du code de procédure pénale. 13.