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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372612cd58014677422bd1
7 juin 2000
7 juin 2000
du portefeuille de titres, ne pouvait, sans se contredire, chiffrer le montant des sommes déposées sur ce compte à 693 326 francs" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6079a8cd9ba5988459c4f00b
21 mai 1997
21 mai 1997
qu'il ait alors émis des doutes sur leur origine, pour en déduire l'élément moral de l'infraction de recel, les juges du fond ont privé leur décision de toute base légale au regard des dispositions de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0613DEC006386000
13 juin 2002
13 juin 2002
L’article 460 § 1 de cette loi reproduit en substance les termes de l’ancien article 329-1 ; toutefois, elle précise qu’après la réception du pourvoi, le juge d’appel doit envoyer des copies du
Source officiellecr
ébouté de ses demandes dans la procédure suiviec/Serge X
61372594cd5801467741ef5a
19 juillet 1993
19 juillet 1993
qui, après relaxe du prévenu, a condamné la partie civile à des dommages-intérêts ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-12160
25 octobre 2018
25 octobre 2018
In its decision, the Constitutional Court noted that Article 460, paragraph 1, of the Civil Code did not prohibit marriage but subjected it to the authorisation of the supervisor, whose refusal
Source officiellecr
613725e7cd58014677421706
7 février 2001
7 février 2001
512 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi les moyens ne peuvent être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par Me Choucroy en faveur de Jean-Louis G..., pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372500cd5801467741a245
5 octobre 1988
5 octobre 1988
Rimbault conseiller le plus ancien présent à la Cour faisant fonctions de président de chambre en remplacement du titulaire empêché ; " alors qu'en vertu de l'article 191 du Code de procédure pénale, la
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd89312
6 décembre 2007
6 décembre 2007
433-5 AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 433-5 AL. 2,433-22 du Code pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce28
14 janvier 2009
14 janvier 2009
222-13 AL. 1 10, 132-75 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03517
25 juin 2013
25 juin 2013
point et a ainsi violé les textes susvisés " ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats de la cour d'appel, ont été entendus dans les formes prescrites par les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01127
16 décembre 2014
16 décembre 2014
L'article 460 du code de procédure civile stipule que la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi, ces voies de recours étant définies par l'article 527
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6e8
9 mai 2012
9 mai 2012
458 du Code de procédure civile et Madame X... est fondée à invoquer cette nullité avant toute défense au fond devant la cour, conformément aux dispositions de l'article 460, sans avoir à établir un grief
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a37e
28 février 2008
28 février 2008
Eric dans des circonstances qui ont déterminé ou qui auraient pu déterminer contre lui des poursuites pénales, Infraction prévue par l'article 434-23 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcc4
20 juin 2008
20 juin 2008
Il a fait l'objet d'une procédure de comparution immédiate en application des articles 395 et 396 du Code de procédure pénale.
Source officiellecr
613725f5cd58014677421dc1
15 mai 2002
15 mai 2002
le ministère public ont été entendus ; que les juges, après en avoir délibéré, ont joint l'incident au fond et que l'audience s'est poursuivie ; Attendu que, si la règle prévue par l'alinéa 2 de l'article
Source officiellecr
6079a8179ba5988459c4bcdd
13 janvier 1977
13 janvier 1977
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69,405,460 DU CODE PENAL,1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,2,3,85 ET SUIVANTS,582,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110362
6 juin 2018
6 juin 2018
C..., tiers à la procédure, par une autre voie que la tierce opposition, la cour d'appel a violé les articles 460 et 583 du code de procédure civile ; ALORS SUBSIDIAIREMENT 2/ QUE par arrêt du 10 octobre
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60369a4e1576b23cb5af8ec9
24 septembre 2015
24 septembre 2015
d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleCour d'Appel
6253caddbd3db21cbdd8c583
12 septembre 2007
12 septembre 2007
du Code Pénal et réprimée par les articles 322-3, 322-15 1, 2, 3, 5 du Code Pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce2e
27 janvier 2009
27 janvier 2009
313-1 al.1,al.2, art. 121-5 du code pénal et réprimée par les articles 313-1 al.2, 313-7, 313-8, art. 121-5 du code pénal.
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