avant l'audience devant le conseil supérieur ; - elle est entachée d'une inexactitude matérielle et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime qu'il a enfreint les dispositions de l'article

Aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

En vertu de l'article 45 du décret susvisé du 30 décembre 1993, la recevabilité d'un recours contentieux contre une décision préfectorale déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation

prétendre ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux erronés de l'arrêt, la décision se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

Z... à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif sans violer les articles 45 et 99 de la loi du 13 juillet 1967 alors, d'autre part, qu'en prenant l'initiative de demander à un ingénieur-conseil d'établir

afin qu'elles puissent présenter un nouveau mémoire en défense ; que la décision attaquée dont les mentions ne font pas apparaître l'accomplissement de ces formalités, a été rendue en violation de l'article

250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SANS S'EXPLIQUER SUR LES REGLEMENTS, ALORS ENFIN QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETANT PRECISE A L'ARTICLE 45 DU REGLEMENT 3 QUE LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES

ESSENTIEL DE SON CONTRAT ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

45 ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 7, L. 17 et L. 388 ; Vu l'article 432-12 du code pénal ; Vu l'article 569 du code de procédure pénale ; Vu la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative

L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et aux articles 45-6 et 45-7 du présent décret. ".

Considérant, enfin, que l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que : " 1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union. / 2.

les articles 45 de la loi du 25 janvier 1985 et 63 du décret du 27 décembre 1985, a autorisé Maître BERKOWICZ à procéder au licenciement collectif de 20 salariés ; Attendu qu'en application de l'article

DURAND pour son inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ; que le deuxième alinéa de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 modifié susvisé dispose que " .

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir qu'il résultait de l'article 45, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 que le débiteur saisi qui n'a pas

susceptibles de justifier le rejet de la demande ; qu'en affirmant que « l'absence de constat de l'existence d'une clause abusive n'a pas d'influence sur l'ordre public français, alors que, selon l'article

articles 45 et 48 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ; - elle méconnaît l'article 271 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2021.

Aux termes de l'article 45 de ce décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

B soutient que : - la décision attaquée n'a pas été précédée d'un entretien, en méconnaissance de l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le délai de prévenance prévu par l'article 45