Attendu qu'en vertu de l'article 447 du code judiciaire le       bâtonnier est le chef de l'Ordre et que selon l'article 457 du   

    In addition, there are certain formal conditions set out in Article 447 for the submission and examination of a compensation claim made under Articles 444 to 446: “Any claim for compensation

5 février 1997 et participé au délibéré du 23 avril 1997, ne satisfait pas aux conditions requises pour constituer une décision de la cour d'appel au sens de ce texte qui a été violé, ensemble les articles

444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 ; * ASSORTIR l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

    Article 446 states:   “If the conditions for compensation under Article 444 or Article 445 are fulfilled, the court may, if it is warranted by particular reasons, award the accused a

Président, a signé la minute avec Mlle ROUSSY, Greffier lors du délibéré » ; qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a délibéré avec les magistrats, d'où il suit que la cour d'appel a violé les articles

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code électoral ; Vu le code pénal, notamment son article 441-7

cassation de s'assurer que les juges ont délibéré seuls, respectant le secret du délibéré, de sorte que l'arrêt ne fait pas la preuve par lui-même de sa régularité et a été rendu en violation des articles

moyens qu'elles ont développé, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangé et quelles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

L'article 458 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine

564 et 753 du code de procédure civile, de l'article 1792 du code civil et des articles L.121-12 et L.241-1 du code des assurances, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a dit n'y avoir

PARTIES Les parties présentes ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

parties ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangé et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

parties ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangé et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

l'audience, à l'appui de leurs arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

L'article 458 du même code prévoit que ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine

Par arrêt du 23 septembre 2004, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de cette Cour du 9 septembre 2002 au visa de l'article 447 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt ayant été rendu par une formation