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24 525 résultats pour « article 442 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3c19ba5988459c5992a

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

L. 420-1 et L. 442-5 du Code de commerce, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2 / que ne sont pas détachables des opérations de vente les services qui ne peuvent être fournis par le distributeur

Source officielle

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TCOM

chambre 1-6

69cfb618cdc6046d47fa7f5e

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Par cet acte, et selon conclusions n°2 régularisées à l'audience du 15 novembre 2024, Diakopi demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 442-1 du Code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00309

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

L.442-6 I-5ème du code de commerce ; 2°/ que l'absence de garantie de chiffre d'affaires était un élément indifférent ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé l'article L.442-6 I-5° du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

627ca83e4781dc057dee7b40

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Vu les dernières conclusions de la société ADYS, appelante, déposées et notifiées le 29 septembre 2020 par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu l'article L.442-6 du code de commerce, Déclarer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00928

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

sous-traitants de la société Primatel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article « L. 442-6-5-1° » du code de commerce ; 3°/ que le juge ne peut refuser de statuer

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f59e2acdc6046d474ccda7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la validité de la clause de tacite reconduction : Conformément à l'article L.442-1 du Code de commerce, les clauses de reconduction tacite doivent être explicites et ne pas désavantager excessivement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdd39add94396a245e173d9

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

sur le fondement des articles L 442-6 I 5° du code de commerce, - confirmer le jugement sur le surplus, - la condamner à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00251

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

Pour que la rupture des relations soit considérée comme fautive au sens de l'article L. 442-6 du Code de Commerce il convient que plusieurs conditions soient conjuguées, notamment celles d'une relation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87043

Appel

23 octobre 2003

23 octobre 2003

L 442-6 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6801dca82d41c0a3fc6eca2b

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L'article 442-1 du Code de commerce dispose que : 'I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87618

Appel

20 juin 2005

20 juin 2005

1996, devenu l'article L 442-6 du Code de Commerce, pour rupture brutale de relation commerciale sans préavis.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00791

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

L. 442-6 du code de commerce ; Mais attendu que les distributeurs ayant invoqué une rupture consommée à la date du 2 février 2009, le moyen, en ce qu'il se prévaut de la cession du réseau et de l'incitation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0406dcdc6046d472b13aa

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L. 442-6 du code de commerce s'applique car les textes excluant le respect des clauses de déséquilibre des contrats dépendant du code monétaire et financier, ne s'appliquent pas en matière de location

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66a099092be3e083f4fad4ec

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par conclusions du 6 juillet 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article 32 du code de procédure civile, L.442-1 du code de commerce et des articles 1103, 1104, 1110, 1130 et suivants, 1178, 1217

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00613

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L. 442-1, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour 13.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67f0ba63ea6533065f551ecc

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

[U] demandait à la cour, au visa des articles 1186, 1187 et 1603 et suivants du code civil ainsi que de l'article L. 442-6 du code de commerce : A titre principal, de dire que l'action de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935cc

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Florian X... irrecevable en sa demande fondée sur les dispositions de l'article L.442-6 du Code de commerce et se déclarer incompétent ; -confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; -en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc061eb7432b2a51ca81e0

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

L. 441-7 du code de commerce prescrivant les conditions de forme dont le non-respect présume le caractère fictif des prestations, - l'article L. 442-6, III du code de commerce faisant peser la charge

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00252

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°) ALORS QUE la durée du préavis visé à l'article L 442-6 du code de commerce doit tenir compte, notamment, de la durée des relations établies, des usages, et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948f7

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

1134 du Code civil, Vu les articles L.134-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L.442-6 du Code de commerce, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées aux débats, S'entendre dire et

Source officielle