La Cour de cassation a constaté que les dispositions de l'article 414 du code des douanes, en ce qu'elles punissaient les faits de contrebande et d'intéressement au délit de contrebande se rapportant à

[M], la garantie financière prévue à l'article L. 212-2, c), puis à l'article L. 211-18, II, a), du code du tourisme. 2. Par un acte du 22 septembre 2008, M.

414, 416, 417 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QUE LE FAIT PAR LA DEMANDERESSE D'AVOIR APPORTE EN FRANCE EN VOITURE COUCHETTE CHEMIN DE FER

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 414, 426 du Code des douanes, 410, 411, 412, 552 et 593 du Code

414-1 du code civil.

la prise en charge intégrale de Mme X... au titre de la législation professionnelle, au prétexte que l'accident aurait simplement révélé et non aggravé son état antérieur, la cour d'appel a violé l'article

4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 6.3 de la même convention, de la règle non bis in idem, de l'article 222-36 à 222-50 du nouveau

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 611-9 et L. 631-1 du Code du travail, 385, 410, 411, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 265-B, 369-4, 377 bis, 414, 427-6 du Code des douanes, de l'arrêté du

[D] aurait causé un préjudice aux bailleurs et compromis la bonne exploitation du fonds rural, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31 et L. 411-37 du code rural

demeurant ...Hôpital, 75013 Paris, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Y... des intérêts afférents à la somme de 11 419 euros et ayant couru entre le 12 mars 1996 et la date de signification de l'arrêt attaqué, a violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu que par

L. 412-1 et R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, -réduire à 8 jours le délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures d'expulsion, -condamner Madame [G] [K] à verser

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, 385, 410, 411, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Q... et Mme S..., son épouse, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 410, 411 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour

L. 416-8 et du deuxième alinéa de l'article L. 416-1 que les alinéas 2 à 4 de l'article L. 411-58 sont écartés du droit commun auquel sont soumis les baux renouvelés d'un bail à long terme ; que les dispositions

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 215, 215 bis, 369, 392, 414, 419, 435, 436 et 438 du code des douanes, préliminaire, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce