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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc9c

Cassation

30 mai 1972

30 mai 1972

LA COUR, VU LES MEMOIRES PERSONNELS SUR TIMBRE PRODUITS PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DENATURATION

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4ba1b

Cassation

15 décembre 1976

15 décembre 1976

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510, 511, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 49 DU DECRET DU 20 MARS 1808, 3 ET 4 DU DECRET DU

Source officielle
CA

8ème chambre

68f07da7bfd83326c706384d

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ecc1

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

1991, qui l'a déboutée de ses demandes, après avoir relaxé Alain X... du chef d'émission de chèque sans provision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e665

Cassation

4 novembre 1969

4 novembre 1969

QUI L'A CONDAMNE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE POUR ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c616

Cassation

14 mai 1990

14 mai 1990

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a7af673bcaf505db696344

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b7b5

Cassation

3 novembre 1983

3 novembre 1983

EXACTEMENT ASSIMILABLE A LA REMISE D'UNE FACTURE FAUSSE ACCOMPAGNANT, EN CAS D'ESCOMPTE, UNE TRAITE FICTIVE ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE RETENIR LE DELIT D'ESCROQUERIE SANS VIOLER L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c04a

Cassation

12 décembre 1988

12 décembre 1988

LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, L. 311-2 du

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cbc2

Cassation

3 décembre 1990

3 décembre 1990

octobre 1989, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137252fcd5801467741ba88

Cassation

19 septembre 1989

19 septembre 1989

d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et 200 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741f001

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

à suivrec/Raymond Z

6137254fcd5801467741caa0

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

575 alinéa 2,6° du Code de d procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

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CC

cr

IER, en date du 31 mai 1988, qui, dans une information suiviec/Joseph X

6137253ecd5801467741c230

Cassation

12 décembre 1991

12 décembre 1991

chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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cr

6137259dcd5801467741f3b6

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, pour escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d7a1

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

sursis, a décerné mandat de dépôt, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

61372564cd5801467741d531

Cassation

4 septembre 1995

4 septembre 1995

ce que l'arrêt serait prononcé le 29 septembre 1994, date à laquelle il a effectivement été rendu ; Qu'en cet état, le pourvoi formé le 24 octobre 1994, alors qu'était expiré le délai prévu par l'article

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741da79

Cassation

20 juin 1994

20 juin 1994

francs, a dispensé le troisième de peine, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe46

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

112-1, alinéa 3, du Code pénal, à 30 ans de réclusion criminelle, depuis l'entrée en vigueur, le 1er mars 1994, de l'article 221-1 dudit Code ; Qu'ainsi, la peine ayant été légalement appliquée aux

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741de09

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

575, 2ème alinéa, 3 du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 et 406 du

Source officielle

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