Sur l'exercice de l'autorité parentale L'article 372 du Code Civil pose le principe selon lequel les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

SUR CE : Sur l'exercice de l'autorité parentale : Attendu qu'il résulte de l'article 371-1 du code civil que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

précité et qu'elle est recevable ; qu'en application des articles 370 et 373 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par

constaté que les enfants avaient clairement manifesté leur désir de résider chez leur père à titre principal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

des débats, alors que l'irrégularité d'une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est une irrégularité de fond qui ne peut être couverte ; ainsi et par application de l'article

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la résidence habituelle de l'enfant : Qu'aux termes des dispositions de l'article 372-2-11, lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale,

conséquence d'infirmer le jugement et de fixer la résidence habituelle de l'enfant au domicile de son père, à compter du 3 janvier 2011 ; Sur le droit de visite et d'hébergement qu'il résulte des articles

Sur les conséquences du divorce pour l' enfant : L’article 372 du code civil prévoit que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

237 et suivants du code civil ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance

L. 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ". 4.

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. / Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre

[F] [T] de sa demande de divorce fondée sur l’article 242 du code civil et de ses demandes subséquentes ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement de l’article 237 du Code

373-2 et 373-2-1 du code civil, chacun des parents est tenu de favoriser le maintien des relations personnelles avec l'autre parent ; RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant

anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Enfin l'article 372 du code civil précise que : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. / Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après

du 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et les stipulations du g) de l'article 7bis du même accord.

D’autre part, aux termes de l’article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.