code de l'urbanisme ; - les décisions contestées ne méconnaissent pas les dispositions de l'article R. 111-37 du code de l'urbanisme dès lors que les chalets en litige, constructions démontables ou

B... et d'autre part, subsidiairement, la résiliation du bail ; AUX MOTIFS QUE, sur l'application de l'article L. 411-37 du Code rural, après la transformation de l'EARL LURRA en GAEC, l'administration

Elle soutient que le tribunal ne pouvait annuler le contrat de prêt, souscrit plus de deux ans avant la demande de nullité, en application de l'article L.311-37 du Code de la consommation ; que par ailleurs

2243 du code civil, cette action ayant été engagée plus de deux ans après l'expiration du délai biennal de l'article L. 311-37 du code de la consommation ayant commencé à courir en avril 1994 ; Qu'en

L. 311-9 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts réclamée par les appelants et prévue à l'article L. 311-33 du code de la consommation, doit être prononcée et le jugement déféré

Relativement à sa demande portant sur le contrat de prêt, elle a fait valoir que la forclusion de l'article L 311-37 du code de la consommation n'était pas encourue.

37 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire, lorsque le fonctionnaire ou le militaire est décédé à la suite d'un attentat ou d'une lutte

QU'AUCUN TEXTE SPECIAL NE PREVOIT POUR CE LITIGE UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE COMPETENCE TERRITORIALE ENONCE A L'ARTICLE R. 37 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION

liste est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture ; qu'il en va autrement selon l'article R. 513-37 du code du travail de la publication de la liste des candidatures aux fonctions

F L'action de la société LOCA-DIN est prescrite en application de l'article L.311-37 du Code de la Consommation car elle a été intentée plus de deux ans après la première échéance impayée.

L 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles et de l’article R 1331-37 du code de la santé publique.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure

Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que M.

cour d'appel ; que le grief tiré de cette irrecevabilité est donc nouveau ; Et attendu que la cour d'appel n'avait pas à relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion prévue par l'article

sa formation en l'absence de notification de l'agrément de l'emprunteur par le prêteur, de sorte que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 311-16 du Code de la consommation ; 2° le

2 de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 37 du code de la route, sur lequel le préfet de police s'est fondé pour prévoir, à l'article 2 de son arrêté, la mise en fourrière des

Aux termes de l'article D. 615-37 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Sont éligibles au paiement prévu à l'article 50 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17

L. 311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, applicable en la cause, que la caution est soumise au délai de forclusion biennal lorsqu'après