Il résulte des articles L.342-1 et L.342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale

222-22, 222-23, 222-27, 222-28 du Code pénal, 348, 349, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X...coupable d'agressions

L. 341-4, devenu L 332-1, et L. 343-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Sont notamment manifestement irrecevables au sens de l'article L. 342-14 les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.

, 343, 346, 441 et 443 un "caravaneige" et que ce projet avait recueilli les avis favorables de certains services administratifs et des commissions compétentes, cette circonstance ne suffisait pas, à elle

A cet effet, il se prévaut, à titre principal, des dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, faisant valoir, d'une part, que la SCI MAYER a la qualité de créancier professionnel

341 et 343 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a jugé qu'il existait contre l'inculpé des charges suffisantes d'avoir

L. 341-4 du code de la consommation alors en vigueur, recodifié aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application des dispositions de

Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2, qui est émargé par l'intéressé.

278, 315, 344, 345 du Code de procédure pénale, 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'accusé

L. 341-4 du code de la consommation (devenu les articles L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation ; 2°/ qu'en prenant en considération, pour apprécier la disproportion manifeste du cautionnement

222-23, 222-28, 222-29, 222-30 du code pénal, 348, 349, 351 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions ne mentionne pas, dans les questions principales n° 4 et n° 9, ni

durée de 10 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

de la Cour Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 5.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 341 et 343 du Code pénal, 203, 349 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que la question

121-7 du Code pénal, 348 et 349 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif, manque de base

221-3 du Code pénal, 296 ancien du Code pénal, 121-1, 121-6, 121-7 du Code pénal, 59 et 60 anciens du Code pénal, 348, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'accusée Louise Z... a été

DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 71-343 DU 29 AVRIL 1971 RELATIF