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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372509cd5801467741a70a
12 novembre 1987
12 novembre 1987
331 du Code de procédure pénale sauf s'il se trouve dans l'un des cas d'incapacité prévus par l'article 335 du Code de procédure pénale dont l'énumération est limitative ; "que d'une part, la prohibition
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200312
22 février 2012
22 février 2012
son pourvoi dirigé contre la société EDF DCPP Méditerranée, le groupe Sévigné Payelle, les sociétés Lyonnaise des eaux et SFR ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504573_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article D. 334-2 du code de l’éducation : « Le baccalauréat général est délivré au vu des résultats à un examen qui sanctionne les enseignements dispensés dans les classes
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202855_20220831
31 août 2022
31 août 2022
une épreuve de remplacement dès lors qu'il n'a pas été noté en histoire géographie à compter du 16 mars 2020 ; - il n'est pas établi que la composition du jury n° 1508 est régulière conformément à l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2209835_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article D. 334-2 du code de l'éducation : " Le baccalauréat général est délivré au vu des résultats à un examen qui sanctionne les enseignements dispensés dans les classes de première et
Source officielle4ème chambre
DTA_2300258_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article D. 334-19 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée, n'ont pu se présenter à tout ou partie
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0202DEC001352312
2 février 2016
2 février 2016
Article 334 § 2 of the Electoral Code provides that a Member of the European Parliament cannot hold jointly his or her mandate with those offices or positions which according to the Constitution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200891
6 juin 2013
6 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné à partie en application de l'article 1015 du code de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1991:1129JUD001284987
29 novembre 1991
29 novembre 1991
That Law also inserted into the Civil Code a new Article 334, according to which: "Whatever the method used to establish affiliation, children and their descendants shall have the same rights and obligations
Source officielle15e Chambre A
6034a3b2d163948fe4e55cda
28 octobre 2016
28 octobre 2016
R.334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R 334-2 du code des procédures civiles d'exécution, Renvoie le dossier devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01801_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 334-5 du code de l'environnement dans sa version applicable en l'espèce : " Le plan de gestion détermine les mesures de protection, de connaissance, de mise en valeur et de développement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206780_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
familles, mais comme entrant dans les prévisions de l'article D. 334-35 du même code, et ce, quand bien même il n'assure pas un entretien complet.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
68e897ed6d821fc8a3c655ae
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur le montant de la créance de la société Hoist Finance AB : Selon l'article L. 334-1 du code des procédures civiles d'exécution, si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai fixé
Source officielle4ème chambre
DTA_2309837_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes de l'article D. 334-32 du code de l'éducation : " Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du baccalauréat sont : / 1° Le blâme ; / 2° La privation
Source officielle4ème chambre
DTA_2302826_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article D. 334-2 du code de l'éducation : " Le baccalauréat général est délivré au vu des résultats à un examen qui sanctionne les enseignements dispensés dans les classes
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513000_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article D. 334-19 du code de l'éducation : " Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée ou dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0403JUD003710497
3 avril 2003
3 avril 2003
indictment stage of the proceedings whenever the grounds for setting aside include, inter alia , a finding that there have been “substantial procedural violations” at those stages of the proceedings (Article
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2601013_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340 et A 977
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300536
19 mai 2015
19 mai 2015
préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur date, pour les intérêts et arrérages autres que ceux conservés par l'inscription primitive ; qu'en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512737_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
munie d’un document frauduleux compte tenu des notes obtenues aux épreuves anticipées de français et n’aurait pas obtenu son diplôme sans passer par les rattrapages avec les notes invoquées ; - l’article
Source officiellePage 42 sur 2917