le moyen unique de cassation commun aux deux demandeurs et pris de la violation des articles 4, 5 et 319 du Code pénal, de l'article L. 263-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure

[D] en sollicitant avant dire droit, sur le fondement de l'article 335 du code civil, une expertise génétique de celui-ci.

[S] [F] demande au tribunal de : Vu les articles L.314-20 et L.332-1 ancien du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 alinéa 1er du code civil, Vu les articles 514 et 514-1 du code

de la vie quotidienne, à un montant, mentionné dans la décision, supérieur à celles justifiées par M. et Mme X..., c'est sans méconnaître les articles L. 331-2 et L. 332-3 du code de la consommation que

[E] à la société [K] ne lui a pas été signifiée comme le prévoit l'article 1690 du code civil, qu'il ne l'a pas acceptée et qu'elle ne lui est donc pas opposable.

333, 333-1 du Code pénal et 306 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que les arrêts attaqués ont déclaré

L. 332-1 du code de la consommation, applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

332 du Code pénal, 144, 148, 592 et 593 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 89-461 du 6 juillet 1989, défaut de réponse à conclusions ; d "en ce que l'arrêt attaqué a

331 du code de procédure pénale et après avoir prêté le serment dans les termes prévus par ledit article et ce, sans opposition des parties ; qu'après la déposition du témoin, les dispositions de l'article

[N] [S], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1315, 1305-5 et 1231- 5 du code civil, des articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, de : « Réformer en toutes ses dispositions

331 et 333 de l'ancien Code pénal alors applicables, 222- 22, 222-28, 222-29 et 222-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

euros, a dit qu'à l'expiration du délai de contredit, le dossier de l'affaire serait transmis au greffe de la juridiction désignée conformément à l'article 97, devenu 82, du code de procédure civile,

336 et 337 du Code des douanes, 520, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur des poursuites diligentées par l'administration des Douanes, prononce la nullité

388-1 et 373-2-11 du code civil, ensemble l'article 338-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

L.332-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ainsi qu'il est soutenu par le mémoire en défense, l'action en répétition de l'indu dirigée par la Caisse contre une clinique sur le fondement

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile

16 du code de procédure civile, R. 332-1-2 du code de la consommation et 14 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; ALORS, 2°), QUE lorsqu'une commission de surendettement a déclaré irrecevable une