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Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L

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5ème chambre sociale PH

686dfb1f002316e0ca84901c

Appel

8 juillet 2025

Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2 [ prise en charge partielle des frais de transport en commun].

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Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d858

Appel

22 février 2011

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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Référés et Recours

65aa2be7a34ad10008581cb5

Appel

18 janvier 2024

Elle sollicite enfin la condamnation du demandeur à lui payer la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 1 - Chambre 2

603671f3c223cf12e86ff290

Appel

22 octobre 2015

445 du code de procédure civile'; Sur la recevabilité de l'intervention volontaire des sociétés MacCann': Considérant que selon l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est

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Chambre 3 A

65a77e488121050008662bff

Appel

15 janvier 2024

Sur les mesures imposées Vu les dispositions de l'article L 733-1 du code de la consommation qui liste les types de mesures qui peuvent être prononcées pour traiter la situation de surendettement des

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2ème Ch. Cabinet 3

6696418bf5112d8edd059086

T. Judiciaire

11 juillet 2024

DEFENDEUR : Monsieur [R] [O] né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 16] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Marie DEI CAS-JACQUIN de l’AARPI A3 AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 324

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CHAMBRE 8 SECTION 3

5fdc1d0ba436e041575b078d

Appel

20 décembre 2018

ne justifiaient pas de l'accomplissement des diligences prévues aux articles R.322-67 à R.322-69 du code des procédures civiles d'exécution.

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Ch. Sociale - Section A

6892e3a5bf535a2d228f9612

Appel

5 août 2025

En l'espèce, l'article 4 du contrat de travail de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100122

Cassation

3 février 2010

Y... à ce titre, au motif inopérant qu'il n'établissait pas le solde de son compte personnel au moment de sa transformation ultérieure en compte joint, la cour d'appel a violé l'article 1433 du code civil

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01977

Cassation

14 octobre 2009

L. 140-2, alinéa 2, devenu L. 3221-3 du code du travail ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manque à gagner

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1ère Chambre

5fdd12ac4323057c98b369f7

Appel

16 octobre 2018

Z... demandent à la cour de: Vu l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, Vu l 'article 701 du Code Civil, Vu l 'article 1134 du Code civil, Vu l'article 1315 du Code civil, Vu l'article

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00317

Cassation

20 mars 2012

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que l'article 50 du Règlement CE 40/ 94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, aujourd'hui devenu l'article 51 du Règlement CE n° 207/

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8ème chambre

DTA_2305395_20260423

Administratif

23 avril 2026

des dispositions de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le titre contesté est dépourvu de base légale ; - l’administration a commis une faute en poursuivant le versement de sommes

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Cour d'Appel

6253cb0bbd3db21cbdd8cbba

Appel

25 septembre 2008

La SCP conteste en premier lieu le droit du Dr X... à obtenir un pourcentage sur les bénéfices réalisés depuis son départ, invoquant à cet égard l'article 29 des statuts et l'article R. 4113-69 du Code

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9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683081

Admin. suprême

3 décembre 2018

D'une part, aux termes de l'article L. 322-8 du code de l'énergie : "...un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé, ...7° D'exercer

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Président BESLE

DTA_2206434_20240813

Administratif

13 août 2024

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ".

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Chambre des Référés

678177816d34da2cbdcdae7c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

SUEZ EAU FRANCE, remis à personne morale le 2 octobre 2024, la COMMUNE DE [Localité 69], remis à personne morale le 19 septembre 2024, la S.A.