L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 1907 du code civil et les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation.

En revanche, il résulte également de l'instruction que la SARL Dekal a acquis le 15 mai 2014 quatre parcelles à Fraisses, cadastrées section AC n° 316, 317, 318 et 319, comportant deux maisons d'habitation

Tamet, le président du conseil départemental de la Loire a pris, le 21 avril 2023, un arrêté constatant la limite de la voie publique au droit des parcelles cadastrées section OA n°s 311, 312 et 313 appartenant

En matière de solde débiteur d’un compte courant, cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93 du

313-1 et 314-1 du Code pénal, insuffisance de motifs et défaut de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer

 : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation ou de l'article R. 312-35

À la suite de la prise de possession du bien, la société Hôtel [K] a dénoncé un certain nombre de désordres affectant les douches des chambres n°125, 210, 225, 319 et 310 et la salle de séminaire dont

peut solliciter la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident dans les conditions prévues, respectivement, à l'article L. 313-17 et aux articles L. 314-8 à L. 314-12, sous

Selon l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable au litige, pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance

civile comme étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du Code de la consommation

Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu

d'apprécier, en application des prescriptions de l'article L. 311-3 de ce code, si la conservation de ces bois est ou non nécessaire ; que l'étude d'impact exigée par les dispositions de l'article R.

aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () ".

pour escroquerie, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L. 311-6 et L. 311-48 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-6 et L. 311

111-4 du code pénal, R. 316-3 du code de la route et 537 du code de procédure pénale * ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du code pénal, R. 316-3 du code de la

R. 313-1 du code de consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-135 du 1er février 2011, ensemble l'article 1907, alinéa 2, du code civil, et par fausse application, l'article L. 312-33 du

, C 317 et C 318, situées lieu-dit " Les Barraques ", dont M.