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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725d7cd58014677420ea6
18 novembre 1998
18 novembre 1998
d'une période de sûreté des 2/3 de la peine, et qui a ordonné la confiscation des armes et des objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443630.20220202
2 février 2022
2 février 2022
, à l'article 310 Q de l'annexe 2 au code général des impôts, les locaux professionnels sont classés " selon les sous-groupes et catégories suivants : / () / Sous-groupe I : magasins et lieux de vente
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2305313_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe 2 au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielle8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064615
15 février 2016
15 février 2016
est déterminée en divisant le total des valeurs locatives d'habitation de la commune, abstraction faite des locaux exceptionnels, par le nombre des locaux correspondants " ; qu'aux termes du I de l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2107144_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
, à l’article 310 Q de l’annexe 2 au code général des impôts, les locaux professionnels sont classés « selon les sous-groupes et catégories suivants : / Sous-groupe I : magasins et lieux de vente : / Catégorie
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2409635_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c8c2
26 septembre 1996
26 septembre 1996
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 296, 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100028
12 janvier 2011
12 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008154654
29 décembre 2004
29 décembre 2004
décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de la taxe professionnelle aux entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors du territoire national et qu'aux termes de l'article
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf21
4 mai 1994
4 mai 1994
réclamation à l'audience ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation du principe de l'oralité, ensemble excès de pouvoir au regard de l'article
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b77b
26 novembre 1980
26 novembre 1980
VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 213-27 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 249, 251 ALINEA 2, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
Source officiellecr
6137252dcd5801467741b9ab
10 janvier 1990
10 janvier 1990
de procédure pénale, être entendus sous la foi du serment ; qu'en les entendant à titre de simples renseignements, le président à dès lors légalement usé du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629058
15 octobre 1990
15 octobre 1990
justification ni aucun commencement de preuve ; qu'ainsi, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner une expertise, le moyen doit être rejeté ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article
Source officiellecr
613724fbcd5801467741a007
20 mai 1987
20 mai 1987
d'arme et vol, l'a condamné à sept ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation des armes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dd8
5 novembre 2003
5 novembre 2003
L'article précité leur permet donc de soumettre leur éventuelle demande de dissolution du mariage aux tribunaux français comme l'a justement relevé le premier juge.
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42be1
21 juin 1983
21 juin 1983
AOUT 1958 QUI EST APPLICABLE A LA CAUSE, LE JUGEMENT DEFINITIF DE SEPARATION DE CORPS REMONTE, QUANT A SES EFFETS ENTRE EPOUX, EN CE QUI CONCERNE LEURS BIENS, AU JOUR DE LA DEMANDE; QUE, L'ANCIEN ARTICLE
Source officiellecr
6137257bcd5801467741e22f
21 avril 1993
21 avril 1993
pour meurtre à 15 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation des armes et munitions saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-158414
8 octobre 2015
8 octobre 2015
Proceedings concerning the applicant companies’ enjoyment of possessions On 27 May 2004 the applicant companies lodged a civil action under Articles 310 and 312 of the Civil Code (“CC”) requesting
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2302530_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
révision foncière et de la valeur locative réelle du marché ; il convient à ce titre de retenir la catégorie MAG4 pour l’évaluation du centre commercial litigieux, conformément aux dispositions de l’article
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2403998_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
révision foncière et de la valeur locative réelle du marché ; il convient à ce titre de retenir la catégorie MAG4 pour l’évaluation du centre commercial litigieux, conformément aux dispositions de l’article
Source officiellePage 42 sur 8372