également privatif et non commun ; s'agissant de l'autorisation de travaux, elle estime qu'elle réunit les conditions posées par l'article 30, alinéa 4, de la même loi, puisque ces

région Ile de France, que l'association Pacte (Promotion-Action-Transculturalité-Emploi) avait présentées dans le cadre de la procédure d'appel à la concurrence engagée par l'ANPE sur le fondement de l'article

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des

exercées : ... 2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis" et qu'aux termes des dispositions de l'article

, les fonctionnaires territoriaux suivants : 1° Le secrétaire général de commune de 2 000 à 2 500 habitants, compte tenu, le cas échéant, d'un surclassement géographique ( ...)" ; qu'aux termes de l'article

de la femme comme nom de famille (article   177a § 1 OEC (…) et article 30 § 2 CCS)   ; que les éventuelles demandes qui ne sont pas expressément couvertes par les articles 30 § 2 et 160 § 2

Toutefois, la condition d'absence de possession d'état de Français prévue par l'article 30-3 est également appréciée dans le cadre d'un délai cinquantenaire, mais elle se différencie de la condition de

fonctions ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 dès lors que les faits reprochés ne sont pas matériellement établis et qu'ils ne présentent pas

ce patronyme, soit de son extrême rareté" ; qu'en déclarant les demandes du titulaire du nom patronymique irrecevables sur le fondement des motifs précités inopérants, la cour d'appel viole les articles

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaires et de l'avoir condamné à rembourser une somme trop perçue, alors que, selon le moyen, d'une part, les dispositions de l'article

violé les articles L. 212 8, L. 122 14 3 devenu l'article L. 1232 1 du code du travail, ensemble l'article 30 de la loi 2000 37 du 19 janvier 2000 ; 2°/ qu'en tout état de cause est conforme aux dispositions

de la Cour Vu l'article 30 du code civil : 7.

responsabilités qu'ils ont exercées : ... 2° les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis" et qu'aux termes de

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

[D] [K] ou de ses ascendants paternels pendant la période visée par l’article 30-3 du code civil.

l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article

licenciement motivée par ses absences répétées ; que la CSBP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement abusif sur la base des dispositions de l'article

LES ASSURANCES SOCIALES ET LES ALLOCATIONS FAMILIALES ; QUE SELON L'ARTICLE 30 DE LA MEME ORDONNANCE, LA COUVERTURE DES CHARGES DE LA SECURITE SOCIALE ET DES PRESTATIONS FAMILIALES EST ASSUREE PAR