450 du code de procédure civile.

visa des articles 11 et 145 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

Monsieur [G] [Z] a également transmis, par voie électronique les 6 juin 2025 et 3 juillet 2026, une requête en radiation sur le fondement de l'article 524 du Code de Procédure Civile dans les deux dossiers

Iard au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

) ; que, en outre, la Cour a commis une seconde erreur de calcul en retranchant de la somme de 7 447 917,94 francs celle de 3 766 602,45 francs, la différence, selon l'arrêt, étant de 3 450 200 francs,

450 du Code de procédure civile

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article

à payer à la société [Adresse 7] la somme de 3.402,92 € au titre des frais d'analyse. 3° Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Condamner la société VITIVISTA à payer à la société TOP LEGUMES

1134 du Code civil et 19 de la loi du 23 décembre 1986 ; 2 ) qu'une ordonnance de référé, rendue sur le fondement des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, n'étant pas revêtue de l'autorité

91 du Code de procédure pénale, et a condamné Marc X... à payer à Jean-Louis FERRET la somme de 3 500 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

1343-2 du code civil, * 3 865,00 euros, sauf à parfaire, au titre des frais d'expertise, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2

[I] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que par application de l'article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la décision

107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 3°/ que selon l'article 3 du règlement n° 1407/2013 du 18 décembre 2013, sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article

consécutif au non-paiement des ventes de vins à concurrence de la somme de 2 600 000 francs, et au non-paiement de factures à concurrence de 997 000 francs, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code