. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ qu'il résulte des articles 1317 et suivants du Code Civil que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription

pourvoi du procureur général relatif à X... et sur celui de ce dernier : Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le moyen proposé par le procureur général et pris de la violation des articles

291 à 298 du Code des impôts de Nouvelle-Calédonie, elle ne visait pas les articles concernant les conséquences de celui-ci, et notamment l'article 284, alors en vigueur, du Code des impôts de Nouvelle-Calédonie

290 du Code pénal, des articles 455, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt du 29 novembre 1993 portant révision de la liste des jurés déclare excuser quatre jurés titulaires ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 60

l'empire d'un état alcoolique et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant une durée de 2 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LES DISPOSITIONS DU 1 NE SONT PAS APPLICABLES AUX REDEVABLES VISES A L'ARTICLE 295 BIS-I-2, 2. A 5. " ; QUE LE SIEUR Y..., QUI NE SE TROUVAIT PAS DANS UN DES CAS VISES A L'ARTICLE 295 BIS-I-2, 2.

  (The applicant) contended that, although the report in question could be considered as evidence per se within the meaning of Section 292, Section 296 and Section 297 further regulated in what circumstances

Le 10 juillet 2008, Mme Peggy X...a déposé une requête introductive d'instance devant le Tribunal du Travail, aux fins d'obtenir le paiement des sommes suivantes : * 299 975 FCFP au titre de rappel

Cette parcelle est contiguë des parcelles : - AI 295 située [Adresse 5] appartenant à M. et Mme [H], - AI 294 située [Adresse 4] appartenant à M.

L'article 911 du même code dispose, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans

293, 296, 355, 356, 366, 376 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation ne mentionne pas le nom des jurés ; "alors que, lorsqu'un juré a, comme en l'espèce, été remplacé

3 of the Convention (see Sufi and Elmi v. the United Kingdom , nos. 8319/07 and 11449/07, § 293, 28 June 2011)?

296 et 297 du Code pénal, 349 et 350 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 2 libellée comme

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 19 février 2024 **** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SCI Ilymo (la SCI) est propriétaire des lots de copropriété n° 292 et 296 au sein de la résidence Europe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 2006 ), qu'un jugement

La présente décision est rendue en audience publique, conformément à l’article   295 §   1 de la loi de procédure pénale.

de l'article L. 236-24 du code de commerce. 3.