] [NR] [Adresse 281] [VV] [WJ] [Adresse 283] [Adresse 284] GUINEBERT [XT] [DN] [Adresse 288] [OH] [OD] [FN] [YD] [FL] [BD] [MD] [VT] [DF] [FP] [FS] [LV] [YH] [VO] [FW] [OJ] [

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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] [TG] [Adresse 284] - CROISEY [PF] [LO] [Adresse 285] [TL] [EX] [BL] [JR] [NM] COLONNA -D'ISTRIA -[GF] [EM] [Adresse 287] [UZ] [TW] [HY] [Adresse 289] - [L] [CU] [YK] [LJ] [IN

287-1 du Code civil ne permettait pas d'obliger les parties à se soumettre à des investigations d'ordre psychologique et psychiatrique de sorte que la cour d'appel n'avait pas à y répondre davantage ;