450 du Code de Procédure Civile.

272, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir retenu que le jugement déféré, qui s'était borné à ordonner une expertise, en se déclarant incompétent pour statuer

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'il résulte de l'article 276 du code civil que le juge ne peut rejeter une demande de prestation compensatoire

décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la

TECHNITEL devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise technique de ce véhicule, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile

Les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile seront réservés.

avril 2007) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 JUIN 2007 à 14H15 en chambre du

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Frédérique X... de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 270 du code civil, l'un des

270, 271 et 272 du code civil, ALORS D'AUTRE PART QUE en ne répondant pas aux conclusions de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

des impôts ; /4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; /5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital, celles-ci étant limitativement prévues par la loi, et l'article 275 du code civil précise

270, 271, 274 et 276 du code civil, la prestation compensatoire n'est accordée que si la rupture du mariage a entraîné pour les époux une disparité dans leurs conditions de vie respective, qu'elle doit

271 du code civil ; ALORS 8°) QUE : la vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible au sens de l'article 271 du code civil ; qu'en allouant une prestation compensatoire de 70 000 ¿ à

271 du code de procédure civile ; - dit que les experts seront saisis et effectueront leur mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-I du code de procédure civile et qu'ils

270 et 271 du Code civil

145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.