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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110268
4 mai 2017
4 mai 2017
elle statue, en prenant en considération une situation antérieure, a violé l'article 266 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110095
27 janvier 2021
27 janvier 2021
242 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110638
15 septembre 2021
15 septembre 2021
270 et 271 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f935
12 juillet 2012
12 juillet 2012
de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd901a8
23 janvier 2013
23 janvier 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100442
15 mai 2013
15 mai 2013
du code civil.
Source officielleChambre 2-2
5fe1ce6f09c373154214f911
8 décembre 2020
8 décembre 2020
Sur la prestation compensatoire: Aux termes des articles 270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100441
11 avril 2018
11 avril 2018
270 et 271 du Code Civil ; ET ALORS ENFIN QU'aux termes de l'article 271 du Code Civil, pour apprécier le droit d'un époux à bénéficier d'une prestation compensatoire, les juges doivent notamment prendre
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbc5
7 avril 2011
7 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938a5
21 décembre 2016
21 décembre 2016
prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; Attendu que l'article 271 du code civil dispose que la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110666
7 novembre 2018
7 novembre 2018
276 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100753
24 juin 2015
24 juin 2015
précités et la manière de la compenser, autant que possible comme le prévoit l'article 270 du code civil, il convient de rappeler que les époux ont choisi de se marier sous le régime de la séparation
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfe4
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101478
18 décembre 2013
18 décembre 2013
242 du Code civil.
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152bff81a9051a41bd2a29
7 avril 2025
7 avril 2025
274 du code civil ; Attendu que le débiteur n’étant pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274 du code civil, il versera, conformément aux dispositions de l’article
Source officielle6e Chambre A
61632f5814ec5f96a7da0976
27 octobre 2011
27 octobre 2011
274 alinéa 2 du Code Civil, - dire et juger qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile dans un souci d'équité, - partager les dépens de première
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110221
20 avril 2017
20 avril 2017
du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Que les éléments de fixation pris en compte sont notamment ceux mentionnés à l'article 271 alinéa 2 du code civil ; Attendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100806
3 octobre 2019
3 octobre 2019
de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; Selon les dispositions de l'article 271 du code civil, cette prestation est fixée selon
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101168
5 décembre 2018
5 décembre 2018
270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour limiter à 80 000 euros le montant de la prestation compensatoire mise à la charge de M.
Source officielleChambre 2-1
5fdb041f6aeeea9874ef835d
25 avril 2019
25 avril 2019
à l'article 272 du code civil.'.
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