Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 4
66b27b3dd90d454e62f10a13
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[X] [B] et Mme [K] [Y] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ; DEBOUTE Mme [K] [Y] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du code
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
69655fdecdc6046d471147d5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de l'article 1082 du code de procédure civile, et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des affaires étrangères à [Localité 24] ; ORDONNE le report des effets du divorce
Source officielleJAF Cab 8
696033fccdc6046d47adfe1d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DEBOUTE Madame [N] [Y] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article
Source officielleChambre 4/section 4
67f412ed4e0040aa3735bf16
7 avril 2025
7 avril 2025
1240 du code civil ; DÉBOUTE Madame [C] [G] [I] de sa demande de condamnation de Monsieur [E] [F] à lui verser la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts au titre de l'article 266 du code civil
Source officielleChambre 2/section 3
6631315c19f939ca6242b816
30 avril 2024
30 avril 2024
des époux à la suite du divorce perd l'usage du nom de son conjoint ; DEBOUTE Madame [V] [F] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 du Code civil ; DEBOUTE
Source officielleCour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8def2
19 mai 2011
19 mai 2011
242 du code civil, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101026
17 novembre 2010
17 novembre 2010
266 et 1382 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9abd3db21cbdd8b81d
13 février 2008
13 février 2008
1382 et 266 du code civil, - débouter Mme Arlette A... de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et la condamner aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
616301564c6681071edf6816
2 février 2012
2 février 2012
266 et 1382 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868fe
15 mai 2003
15 mai 2003
du Code Civil en réparation de son préjudice moral, 3 ) eu égard à la situation respective des parties et des critères posés aux art. 270 et suivants du Code Civil, l'octroi d'une prestation compensatoire
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6a2
8 février 2011
8 février 2011
266 et 1382 du Code civil, - de débouter Monsieur Z... de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires, - de le condamner à lui verser une somme de 5.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de
Source officielleJAF Cabinet 1
69171746e097417ee1c04432
1 octobre 2025
1 octobre 2025
266 du code civil ; Condamne Monsieur [X] [N] à payer à Madame [V] [M] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil ; Déboute
Source officielle6e Chambre C
60373bcc5659011796ac3ea5
19 mai 2015
19 mai 2015
S'agissant des dommages et intérêts, il sollicite paiement de la somme de 15 000 euros au titre de l'article 266 du code civil et 20 000 sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en réparation
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93537
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Sur le fondement de l'article 266 du code civil, Mme Karima X... expose qu'elle a été obligée de se reconstruire dans une nouvelle vie et étant sans ressources qu'elle a été tenue de loger chez sa sœur
Source officielle2e chambre 2e section
615e0e56c25a97f0381f5519
4 décembre 2014
4 décembre 2014
Sur les dommages et intérêts: Mme [B] sollicite la somme de 30000 euros à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil et de l'article 1382 du code civil.
Source officielle4 Ch. Cab 4 (ch famille)
66fda67538de0398b51dfa57
2 octobre 2024
2 octobre 2024
1359 et suivants du code de procédure civile ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90921
25 juillet 2013
25 juillet 2013
Cet abandon moral et financier justifie sa demande en dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil.
Source officielle6e Chambre C
60328d68a6154b02057d12db
11 janvier 2018
11 janvier 2018
1240 du code civil - [L] [I] soit condamnée à lui payer des dommages et intérêts à hauteur de 20 000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil - de constater ' les détournements de
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da5c
24 mars 2011
24 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle2e chambre 1re section
6034aaac97e34b96a4a2bd1c
20 octobre 2016
20 octobre 2016
[J] réclame la somme de 80.000 euros à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; Considérant que l'article 266 du code civil prévoit l'attribution de dommages et intérêts
Source officiellePage 42 sur 3017