il répondra dans son rapport définitif, - Dire que l’expert effectuera sa mission dans le respect du principe de contradiction et prendra en compte dans son avis, conformément aux dispositions des articles

dires et observations ; répondre aux dires et observations qui auraient été formulés dans les délais impartis ; Dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE [U] 22 MAI 2026 N° RG 26/00521 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3LIA N° de minute : Société SCCV BELLE VUE c/ Syndicat de copropriétaires

SUR QUOI, LE JUGE, La mesure sollicitée est conforme au fondement de l’article 145 du code de procédure civile qui dispose que peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement admissibles chaque

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

], représenté par son Syndic DOMO GESTION [Adresse 37] [Localité 41] Non-comparante COMMUNE DE [Localité 59] [Adresse 25] [Localité 45] Non-comparante LE DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE [Adresse 26

en l'état, et que la cour pourra tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l'expert; - Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

Les responsabilités n’étant pas établies, les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Sur l'assignation remise selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, Madame [Q] [I] n'a pas constitué avocat.

l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne : Disons que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienna : Disons que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport; Dit que l'expert effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires : Aux termes de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et conclusions des parties pour l'exposé complet des moyens développés.

de justice du 18 décembre 2025, la SCI FLORIDA a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal Madame [X] [T] et Monsieur [L] [D] aux fins, à titre principal et sur le fondement de l'article

SUR QUOI, La mesure sollicitée est conforme au fondement de l’article 145 du code de procédure civile qui dispose que peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement admissibles chaque fois