de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 annuler la résolution numéro 9 de l'assemblée générale de la copropriété [Adresse 1] en date du 5 avril 2024 ; Sur le fondement de l'article 10.1 de la loi

lieu, à laquelle les tiers titulaires ont été associés ; que les requérants ne peuvent utilement invoquer au soutien de leur demande d'annulation le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article

12 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET PRECISE PAR L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 22 JANVIER 1919, MODIFIE PAR LE DECRET DU 19 AVRIL 1972, EN DESIGNANT LUI-MEME DEUX EXPERTS-COMPTABLES, AU MOTIF QUE L'EXPERTISE

X... en annulation de l'enregistrement de sa déclaration sur le fondement de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ; que l'arrêt a accueilli cette demande ; Attendu que, pour statuer comme il l'a

Il a été formé dans le délai légal ; SUR LE BIEN FONDE DE L'APPEL Il sera relevé qu'au visa des dispositions de l'article 26-4 in fine du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur

Elle compte aussi un élément intentionnel, la volonté de vivre en union ; Dans le cas d'espèce présent, au regard des dispositions de l'article 26-4 du Code civil qui pose la règle selon laquelle la

MOTIFS 1/ Aux termes de l'article 26-4 deuxième et troisième aliénas du Code civil, dans le délai deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le

temps partiel correspond à la minoration d'assiette des cotisations proratisées au quantum de ses obligations de service, en méconnaissance de l'article 26 A du statut qui dispose que le montant de la

faire face à sa charge de travail, avaient provoqué une altération de la santé physique et mentale de celle-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

Les premiers juges ont indiqué qu'en outre, il ressort des termes des décisions attaquées que l'article 26 de l'arrêté du 18 octobre 2019, qui précise notamment que l'autorisation est susceptible de recours

être tenu de reprendre le travail sur le champ et qu'il s'est conformé à l'avis du médecin contrôleur en reprenant le travail le premier jour ouvré suivant la contrevisite et alors, d'autre part, que l'article

42 de la loi du 10 juillet 1965; 3°) alors, enfin, que selon l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée générale des copropriétaires ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer une modification

1134 du Code civil ; 4 ) qu'il résulte des dispositions de l'article 26 du cahier des clauses administratives particulières qu'il n'a trait qu'aux changements en quantité de travaux et que l'avenant dont

arrêté du 10 septembre 1987 interdisant sur le territoire de la commune la circulation des engins blindés à chenilles, n'était pas tardive ; Considérant qu'aux termes des deux derniers alinéas de l'article

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-70.250 ET N° 76-70.365 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 76-70 .365 : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE

VALIDITE DE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES D'ALIENER LE DROIT DE SURELEVER UN BATIMENT EN COPROPRIETE AUX FINS DE CREER DE NOUVEAUX LOCAUX A USAGE PRIVATIF, EST CELLE QUE PREVOIT L'ARTICLE

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'expulsion peut être prononcée : a) en cas d'urgence absolue, par dérogation

MARCHANDISE PAR ROUTE (CMR), APPLICABLE EN L'ESPECE, NI D'UN DELAI DE LIVRAISON NI DE LA CLAUSE PENALE SUR LE FONDEMENT DE LAQUELLE ELLE ETAIT RECHERCHEE PAR LA STAM, DE SORTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE