450 du code de procédure civile.

Code de procédure civile et 242 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions M.

L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1 et L. 244-1 du code de commerce, 121-1 et 121-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant à l'encontre de l'épouse, comme constitutifs de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, les insultes proférées par elle à l'égard

Application de l'article 688 du code de procédure civile 2.

242 et suivants du Code civil, alors, selon le moyen, que la simple continuation de la vie commune n'implique pas nécessairement le pardon et n'équivaut pas à une réconciliation; que Mme Christiane

En outre, selon l’article L. 244-8-1 du Code de la sécurité sociale, « le délai de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment

par l'URSSAF dans l'assiette de cette contribution ne concernaient pas de tels produit, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 245-2 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil ;

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir souverainement relevé l'absence de vie commune pendant 18 ans en 20 ans de mariage, l'absence d'efforts accomplis par l'un et par l'autre des

2 du code civil, ensemble les articles 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, L. 133-4-2 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale et L. 8211-1 du code du travail ; 4°/ que la loi qui édicte

que le montant de la mise en demeure était inférieur aux sommes retenues dans la lettre d'observations, la cour d'appel a dénaturé ces deux documents et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que

L. 241-13, L. 242-1, D 241-7, R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 3151-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 2.

R. 124-18, alinéa 2, du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'aux termes de l'article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale, c'est lorsque l'employeur n'a pas versé les cotisations dans les

Alain XR..., demeurant ..., 247°) Mme Françoise XR..., demeurant ..., 248°) M. Jean-Pierre YC..., demeurant 5, Les Primevères, La Chapelle (Vosges), 249°) M.

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en estimant souverainement que le comportement de l'épouse qui avait quitté le domicile conjugal en laissant son mari seul avec les quatre enfants constituait

Elle conclut en outre à la condamnation de l'URSSAF à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, sous les réserves qui seront précisées le cas échéant, étant rappelé qu’il ne lie pas le Tribunal en application de l’article 246 du Code de Procédure Civile.