(article 52 § 1 du règlement). 8.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 99 434 du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 99 434 du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 99 434

concurrence, ne peut être déterminée sans recourir à un expert comptable : celui-ci vérifiera ce nombre, par des investigations qui pourront être étendues à la SARL ARLASSUR au besoin par application de l'article

    The Civil Code of the Russian Federation provides: “Article 243 -   Confiscation 1.

Article 243 "In the cases specified in Articles 235 and 236 (flagrante delicto) the public prosecutor ... may order the arrest.

The court shall ask the opinions of other participants in the proceedings concerning each request in accordance with Article 243 of this Code, and shall make a ruling.

ne pouvait dès lors refuser de vérifier la condition ayant trait à l'absence comme surabondante sans violer les articles L. 242-1, R. 242-2, R. 243-10, et R. 243-11 dudit code ; alors, d'autre part, et

 L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 qui sont envisagés. […] La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d'observations par la personne

2251 du code civil et L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale soumet la recevabilité de la demande de remise de majorations et pénalités

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

Il ressort des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce en application de l'article 8 du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, que :

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à

aux premiers juges au sens de l'article 565 du code de procédure civile ;que cette demande relative à l'article L 243-7-2 est donc à ce titre recevable.