6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 4 juillet 2002 a retenu Michel X... dans les liens de

et L. 233-3 du Code de commerce, une société pour laquelle une procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233

L. 145-33 du Code de commerce.

l'article L 134-12 du Code de commerce et celle de 75 197 euros au titre des frais de réemploi.

Par jugement contradictoire en date du 19 octobre 2006, le tribunal correctionnel de BORDEAUX, après avoir requalifié les poursuites sous le visa de l'article L 232- 1 du code de la construction et de

A titre principal, au visa des articles 1112-1 et 1178 du code civil, L. 111-1, R.111-1 et suivants du code de la consommation, R. 123-237 et suivants du code de commerce, et R. 323-1 du code de la route

La SCI Marlin soutient que les mots : " sous contrat avec l'Etat au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation " figurant au 2° bis du V de l'article 231 ter du code général des impôts

non achevés au 1er janvier 2020, faisaient obstacle à ce que les locaux soient regardés comme des locaux à usage de bureaux au sens de l'article 231 ter du code général des impôts ; - elle avait l'intention

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 6°) ALORS QUE seul un manquement présentant un degré de gravité suffisant peut justifier la rupture sans préavis des relations commerciales établies ; qu'en relevant

des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans

contrat de crédit-bail est majoré des quotes-parts de loyers non déductibles en application des dispositions du 10 de l'article 39 et des sommes réintégrées en application des articles 239 sexies et 239

L. 236-3-I et L. 236-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu que la production de l'extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et l'attestation du notaire justifient

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 2316-1 du code du travail, préliminaire, 388, 427 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Electro Dépôt

405 du Code pénal, L. 231-2 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif s manque de base légale ; "en ce que

et des sociétés concernant la SCI Les Tasses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123-1 et s. du code de commerce, R. 123-139 et R. 123-141 du code de commerce

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française :/ (…) c. Les revenus d'exploitations sises en France ».

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

104, 105, PARAGRAPHE 2, ET 108 DU CODE PENAL, DOUZE MANIFESTANTS, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 228 ET 230 DU CODE PENAL ; QUE X...