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5 665 résultats pour « article 2302 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f0317e02fc178212f81953

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le CREDIT LOGEMENT se fonde sur les articles 1103, 1104, 1231-6 et 2308 du code civil pour soutenir le bienfondé de sa demande.

Source officielle

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TJ

1ère ch. - Sect. 1

6792a4e9304ff28fe37e4de4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le Crédit Logement se fonde sur les articles 1103, 1104 et 2308 du code civil pour soutenir que les contestations liées à la déchéance du terme du prêt « Libertimmo 1» ne peuvent lui être opposées, au

Source officielle
CA

8e Chambre C

61624d6ded30a8f561738311

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

2306 du code civil et sur le recours personnel de la caution qui a payé, conformément aux dispositions de l'article 2305 du code civil, étant observé que si, s'agissant du recours subrogatoire de l'article

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e28ffdcdc6046d479d7707

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[R] [G] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 1104, 1231-1, 1343-5, 1353, 2302 et 2303 du code civil, Vu les anciens articles L 332-1, L 333-1 et L 343-5 du code de la consommation, Vu

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67f57bd2bbf04ef7857bee68

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande principale La société CEGC demande la condamnation de Mme [P] au visa de l'article 2305 (ancien) du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300466

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

1134 du code civil et l'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, par une appréciation souveraine des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de48676b73dd81b96fca

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Vu l'article 2305 du Code Civil dans sa rédaction applicable, Vu les articles 1234 et 1342 du Code Civil, 1302 et suivants du Code civil (anciennement 1235 et suivants du même code) Vu les articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300322

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6970c838cdc6046d471bd6aa

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Les articles 2305 et 2306 du code civil, dans leur version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, prévoient la possibilité pour la caution, soit d'agir directement

Source officielle
CA

2ème Chambre

661f660b2313f20008a5272d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

En ses dernières conclusions du 13 décembre 2023 remises par voie électronique, la société CEGC demande à la cour de :   Vu les articles 1341, 1353, 2293 et 2305 du code civil, Vu les articles 514 alinéa

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f708edcdc6046d476c86a3

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article 2300 du code civil, en vigueur au 1 er janvier 2022, dispose que : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920b4

Appel

26 février 2015

26 février 2015

C'est donc par une application exacte des articles 2305 et 2306 du code civil que le premier juge a accueilli la demande en paiement.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d9eac432ce7d11a70105

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

communiquées par voie électronique le 26 mai 2023, aux visas des articles L.333-1 et L.343-5 du code de la consommation, 2302 et 2303 du code civil, et L.341-4 et L.313-22 du code monétaire et financier

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e6df1f582838351471

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Selon l’article 2305 du Code Civil, dans sa version applicable au présent litige : « La caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d6a46acdc6046d478f1275

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, et au visa de l’article 2308 du code civil, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS soutient que Monsieur [F] [E], en ce qu’il s’est montré défaillant dans le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01186

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

et économique ne sont pas déduites de leur crédit d'heures de délégation ; que le temps lié à l'exercice du droit d'alerte prévu par l'article L. 2312-59 du code du travail, en cas d'atteinte aux droits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00101

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

1134, 1147, 2298 et 2301 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400391_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

D E C I D E : Article 1er : Le titre de recettes n° 2306 du 26 juillet 2024 d’un montant de 10 201 289 F CFP émis à l’encontre de la société Boyer par la Polynésie française est annulé.

Source officielle
CC

soc

61372438cd58014677413b04

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le dispositif de l'arrêt rendu indique

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

66ad3720d5af8a921ece5fbf

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En l’espèce, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions agit à l’encontre de Monsieur [T] [B] et Madame [O] [X] épouse [B] sur le fondement de l’article 2305 (ancien) du Code Civil.

Source officielle