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OU DELITS PREVUE PAR L'ARTICLE 24, ALINEA 3, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DOIT AVOIR ETE REALISEE PAR L'UN DES MOYENS LIMITATIVEMENT SPECIFIES DANS L'ARTICLE 23 DE LA MEME LOI ; QUE LES IMPRIMES

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soc

6079b21a9ba5988459c55c03

Cassation

16 juin 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, (DEVENU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL), 1134 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET

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soc

613721d9cd580146773f80f5

Cassation

17 mars 1993

au travail de Mme X..., pris acte de cette situation de fait, n'était pas redevable de l'indemnité conventionnelle de licenciement ouverte uniquement en cas de congédiement, l'article 23 de la convention

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soc

6079b0f19ba5988459c50d97

Cassation

4 décembre 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 5, DE L'AVENANT "OUVRIERS ET COLLABORATEURS" DU 11 FEVRIER 1971 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE

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soc

613720cacd580146773ee6cb

Cassation

10 mars 1988

1982 et qu'à cette date le salarié était en arrêt de maladie, qu'en décidant néanmoins que le licenciement prononcé était régulier, la cour d'appel viole par refus d'application l'alinéa précité de l'article

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soc

6079b0d89ba5988459c504ed

Cassation

7 juillet 1982

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT DU 15 FEVRIER 1958 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL

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civ3

60794c0d9ba5988459c44845

Cassation

17 novembre 1981

, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES DISPOSITIONS MEMES DE L'ARRET DU 18 MARS 1976 ORDONNANT L'EXPERTISE QUE LA VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE AU 1ER JUILLET 1972 DEVAIT ETRE DETERMINEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

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soc

6079b2019ba5988459c55103

Cassation

1 mars 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23-8° DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL

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soc

6079b2039ba5988459c552d2

Cassation

8 novembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS APPLICABLE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

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civ3

60794bdc9ba5988459c441e7

Cassation

8 janvier 1980

ACOUVOX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 AVRIL 1978) D'AVOIR FIXE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE D'UN LOCAL QUE LUI AVAIT DONNE EN LOCATION DAME DE VRIES, EN FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

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6 SS

CETAT:CETATEXT000008143633

Admin. suprême

3 mars 2003

le corps judiciaire au titre de l'article 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer la candidature de Mme X... à l'intégration directe

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1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024803159

Admin. suprême

9 novembre 2011

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00813

Cassation

23 septembre 2014

23 § 1 (c) du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, ensemble l'article 1134 du code civil.

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1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581206

Admin. suprême

9 décembre 2016

février 2016 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité

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6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501326.20250505

Admin. suprême

5 mai 2025

Elle soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 sont remplies, et, en particulier, que les dispositions des articles L. 131-16 et L. 131-17 du code des juridictions

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9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822290

Admin. suprême

16 novembre 2011

de la cour administrative d'appel de Paris, présenté pour la société BENLUX LOUVRE, dont le siège est 174 rue de Rivoli à Paris (75001), en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du

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6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025972323

Admin. suprême

4 juin 2012

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une

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10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035608425

Admin. suprême

22 septembre 2017

Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à

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10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035489402

Admin. suprême

28 juin 2017

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8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034130203

Admin. suprême

1 mars 2017

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