Y... de rapporter la preuve contraire, a violé les articles 2219, 2231, 2236 et 2262 du code civil ; Mais attendu qu'un tiers, successible ou personne publique, gardant la propriété des biens immeubles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2292 du code civil ; Attendu que la Banque populaire

700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième

Il résulte des dispositions de l'article 2276 du code civil qu'en fait de meubles, la possession vaut titre.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 332-1 du code de la sécurité sociale et 2240 à 2246 du code civil ; Attendu, selon

111-4, 226-1 et 226-2 du code pénal : Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la loi pénale est d'interprétation stricte ; Attendu qu'il se déduit du deuxième et

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1134 du Code civil ; Attendu que l'arrêt énonce que la photocopie du registre des recommandés de l'huissier de justice prouve seulement qu'il a adressé une lettre recommandée à Aizawa X... et rien

X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt

Vu l'article 2015, devenu 2292, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 24 juillet 2001, M.

1343-5 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

Il résulte des dispositions de l'article 2276 du code civil qu'en fait de meubles, la possession vaut titre.

N° A 18-80.227 F-N N° 2294 CK 12 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

N° H 18-80.233 F-N N° 2295 CK 12 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

N° J 18-80.235 F-N N° 2297 VD1 12 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des

567-1-1 du code de procédure pénale : M.