In the Government’s view, the Regional Court, when ordering the preliminary hearing, had acted within its competence and in accordance with Articles 227-229 of the Russian Code of Criminal Procedure.

Aux termes de l'article R. 752-6 du même code, pris pour l'application de l'article L. 752-6 " I.

durable : /a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre par anticipation du bilan prévu aux 1° et 2° du I de l'article

: / a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre par anticipation du bilan prévu aux 1° et 2° du I de l'article

Enfin, ce dossier présente dans ses documents annexes, le bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu au premièrement de l'article L. 229-25 du code de l'environnement. 12.

: / a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre par anticipation du bilan prévu aux 1° et 2° du I de l'article

: / a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre par anticipation du bilan prévu aux 1° et 2° du I de l'article

: / a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre par anticipation du bilan prévu aux 1° et 2° du I de l'article

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 10.

: / a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre par anticipation du bilan prévu aux 1° et 2° du I de l'article

L. 225-96 et L. 225-97 du code de commerce déterminent les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires et l'article L. 225-98 énonce que l'assemblée générale

L.223-1 et L. 222-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme ; 3°) ALORS QU'à peine d'irrecevabilité

331, 331-1, 333 de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-27, 222-29 et 222-30 du nouveau Code pénal, violation par non application de l'article 332 de l'ancien Code pénal, 221-23 et 222-24 du nouveau Code

DÉCIDE : Article 1er : La décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 22 juillet 2021 et la décision du maire de Clichy-sous-Bois du 21 septembre 2021 sont annulées.

221-6, 221-8, 221-10, 222-19, 222-20, 222-44, 222-46 du code pénal, L. 224-12 du code de la route, et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

renvoi de l’article 228). 26.

Elle ne relève pas plus de l'article L. 223-14, alinéa 3 (rachat ou cession suite à un refus d'agrément dans une SARL), de l'article L. 227-18, alinéa 1er (renvoi subsidiaire en cas de rachat ou cession

: / a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre par anticipation du bilan prévu aux 1° et 2° du I de l'article

Aux termes de l'article L. 752-1-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses

: / a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre par anticipation du bilan prévu aux 1° et 2° du I de l'article