part, sur la théorie de la concurrence déloyale ; - Sur la protection invoquée au titre de la propriété littéraire et artistique: Attendu que selon les articles L 111-1 et L 112-1 du code de la propriété

L137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil ; que la SA SOFIDER est mal fondée à invoquer le bénéfice de l'article 2233 du code civil qui dispose en son alinéa 3ème que la prescription ne

2243 du code civil.»

Il soutient que la décision est entachée d’une erreur de droit et méconnaît l’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

[Z] [E] et Mme [I] [E], ont violé l'article 1353 nouveau [1315 ancien] du code civil, ensemble les articles 544 et 1134 du code civil ; ALORS QUE, cinquièmement, faute de s'être expliqués, comme ils

En application de l'article 1254 du code civil, tout paiement partiel concerne d'abord les intérêts.

Elle se verra allouer 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 2573-19 du même code, " Le maire assure la police des funérailles

ANTOINE VACHE à payer à la société GL USINAGE MARCEL D... la somme de 2.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu l'appel de cette décision interjeté par la société A..

909 du Code de procédure civile, Vu la décision au fond du 22 mars 2022 du tribunal judiciaire de Perpignan, Vu l'appel interjeté par la S.A AXA FRANCE IARD représentée par son représentant légal

La commission rappelle, ensuite, que les actes se rapportant aux concessions funéraires, notamment les actes portant concession qui sont régis par les dispositions des articles L.2223-1 et suivants et

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".

Suivant l'article L.526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 'Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique

1792-4-3 du code civil, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1

que définie à l'article 31 de la présente convention collective [...] ; 22.3.

-1 et suivants et R. 2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de cette loi.

L. 1121-1, L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1235-1, L. 2281-1 à L. 2281-3 du code du travail ; 2° / qu'il était également reproché à M.