2249 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu que la SCGPM n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que l'effet interruptif du délai de forclusion décennale était limité aux seuls désordres dénoncés

DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR ET QUE, DES LORS, L'ENTREPRENEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

intermédiaire " est inexistante en droit qui ne consacre que l'existence de vices cachés jouant dans le cadre de la garantie décennale que l'arrêt exclut, et de vices apparents couverts par la réception, comme

1792, 2244 et 2270 du Code civil ; 5°) qu'un "dire", adressé à un expert désigné en justice, ne constitue pas une demande en justice interruptive de prescription ; qu'en décidant que le dire adressé à

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu les articles 1972 et 2270 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

2270 et 1792 du Code civil "et ce particulièrement à l'encontre de la société Tunzini" et n'avait jamais reproché à cette dernière de faute tenant à une insuffisance dans la conception du chauffage ;

2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du même code, dans sa rédaction issue de cette loi ; 2°/ que la prescription ne court pas

2270-2 dans le code civil, relatives aux seules garanties décennale et biennale des constructeurs, étaient inapplicables ; qu'en statuant de la sorte, tandis que les dispositions nouvelles ne soumettent

8 du décret n° 67-1166 du 22 décembre 1967 dispose que, pour l'application des articles 1792 et 2270 du Code civil, à la construction de bâtiments à usage d'habitation, la réception des travaux constitue

IMMOBILIERE NE POUVAIT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE LUI INCOMBANT ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1382,1792 ET

d'un recours ne leur conférait pas un intérêt direct et certain à agir en garantie décennale contre la société locatrice d'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Par jugement contradictoire en date du 20 février 2014 , le tribunal de grande instance de Marseille a déclaré prescrite l'action, au visa de l'article 2270 ' un ancien du Code civil, issus de la loi du

1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967 applicable au litige" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires invoquait une insuffisance des travaux

Le point de départ de la prescription civile est la manifestation du dommage (article 2270-1 ancien du code civil) et désormais « le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits

1792 et 2270 du Code civil), alors, d'autre part, que la police "maître d'ouvrage" est une assurance de chose ; qu'elle s'applique à la seule construction désignée aux conditions particulières ; que,

1792 et 2270 du code civil étaient assortis de moyens de droit et de fait ; qu'ainsi les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le tribunal administratif, dont le jugement est suffisamment

dirigés et contrôlés par un représentant du fabricant agissant pour le compte du maître de l'ouvrage n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé les articles