Dès lors, il ne saurait être retenu que cette réintégration serait une cause de report du délai de prescription en vertu de l'article 2233 du code civil.

L. 2213-2, L. 2213-3 et L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales, 111-5 du Code pénal, R. 249, R. 250 et R. 250-1 du Code de la route, 384, 522, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L'application de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales n'est pas rendue impossible par l'absence du décret prévu en son dernier alinéa. 4.

2253 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 815-10 du code civil ; Attendu que pour dire que les fruits et revenus de l'indivision post-communautaire existant

700 du code de procédure civile.

2044 du Code civil, ensemble les articles L. 132-4 et L. 321-4-1 du Code du travail alors en vigueur, devenus articles L. 2251-1, L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail.

La SA SOGEBAIL affirme, sur le fondement des articles 1857 alinéa 1er et 1858 du code civil ainsi que l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, être recevable à solliciter la condamnation

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 10, ALINEAS 1 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DES PREMIERS DE CES TEXTES, L'ACTION CIVILE NE PEUT

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n 2254 du 2 juillet 2002 comporte des erreurs matérielles

2254 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties, qu'elle ne

L. 2132-3 du code du travail, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, notamment son article L. 2223-39 ; Vu le code des communes, notamment ses articles R. 361-37 et R. 361-40 ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [...]                                        6e Chambre C RG N : 17/22537 Ordonnance no 2017/M24 Mme Audrey X...

PAR LE MAITRE DE X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2257 DU CODE CIVIL, ET QUE, MEME EN CONSIDERANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE COMME APPLICABLES EN LA CAUSE, LE POINT DE DEPART

L. 2254-1 du code du travail, l'article 36 de la convention collective de Pôle emploi du 21 novembre 2009 et les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, ensemble le principe de faveur. »

1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 6.

[W], appelant, invite la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1240, 1242 et suivants, 2258 et 2261 du code civil, 6, 9 et 565 et suivants du code de procédure civile, 9 de la loi n° 65-557 du 10

700 du code de procédure civile.