S'EST ABSTENUE DE DECLARER LES RESULTATS DE SON EXERCICE CLOS EN 1972 ; QU'ELLE A ETE, PAR SUITE, REGULIEREMENT TAXEE D'OFFICE AU TITRE DE CETTE ANNEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 223-1

La société FINALTRA, société mère d'un groupe fiscal intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, a déclaré un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi constaté par le groupe

IMPOTS : "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

[V] [C] de complicité de ce délit, pour avoir organisé une soirée d'anniversaire sans respecter les mesures de distanciation sociale en violation de l'interdiction posée par l'article 45, III, du décret

après avoir relevé, dans les motifs de son jugement en date du 27 septembre 1982, qui n'a pas été frappé d'appel que la société "La Poterne 21" avait été à bon droit taxée d'office, en application de l'article

cet impôt au titre de l'année 1995 ; que, par une réclamation en date du 27 décembre 1999, la société a sollicité la décharge de ces impositions et la restitution du précompte mobilier, prévu par l'article

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles préliminaire, 85 et 86 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 223-1

par les parties civiles, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'imposition des bénéfices, le lieu d'établissement, la composition du capital et le régime d'imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent, remplit les conditions de détention fixées au I de l'article

d'imposition des bénéfices, le lieu d'établissement, la composition du capital et le régime d'imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent, remplit les conditions de détention fixées au I de l'article

d'imposition des bénéfices, le lieu d'établissement, la composition du capital et le régime d'imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent, remplit les conditions de détention fixées au I de l'article

d'imposition des bénéfices, le lieu d'établissement, la composition du capital et le régime d'imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent, remplit les conditions de détention fixées au I de l'article

d'imposition des bénéfices, le lieu d'établissement, la composition du capital et le régime d'imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent, remplit les conditions de détention fixées au I de l'article

d'imposition des bénéfices, le lieu d'établissement, la composition du capital et le régime d'imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent, remplit les conditions de détention fixées au I de l'article

d'imposition des bénéfices, le lieu d'établissement, la composition du capital et le régime d'imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent, remplit les conditions de détention fixées au I de l'article

ne correspondant pas plus à la somme visée à la prévention et sans même s'expliquer sur les dépenses réalisées pour les besoins du couple, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles

223 A ou de l'article 223 A bis (). " 15.

cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles