D'autre part, l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales dispose : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

121-2, 121-3, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... et la société de chasse La Diane

infractions au Code du travail ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la d violation des articles L. 2215, L. 22117, R. 2602 et R. 2621 du Code du travail, 591 et 593 du

Vu : - la code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Vu : - la code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

544 et 2229 du Code civil.

1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil dans leur version applicable en la cause par fausse application, ainsi que les articles 1147 et 2224 du code civil par refus d'application ; Mais attendu que

16 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que l'appel est recevable lorsque le juge-commissaire a excédé les limites de ses attributions, ce qui est le cas lorsqu'il ordonne une

Il soutient que la décision est entachée d’une erreur de droit et méconnaît l’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales.

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221.9, L. 221.17 et R. 262.1 du code du travail, de l'article L. 121.80 du Code de la consommation

[I] [P] une indemnité de 1.000 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".

, L. 221-5 à L.221-28 du code de la consommation, 1103 et suivants, 1131 et suivants, 1231-1 et suivants, 1352 et suivants du code civil, 15, 16, 74, 789 et 791 du code de procédure civile : - de prendre

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elles soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales et de l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 dès lors

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 2573-19 du même code, " Le maire assure la police des funérailles

Vu : - le code civil ; -le code général des collectivités territoriales ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.