455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'antérieurement à l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, si l'article 6 de la loi du 20-26 août 1881

.sC646A315 { width:14.54pt; display:inline-block } .s9E436411 { width:138.09pt; display:inline-block } .s9852CA4C { width:7.54pt; display:inline-block }   THIRD SECTION DECISION Application no. 22069

Considérant, d'autre part, que si, en vertu des dispositions de l'article 6 du décret du 6 juin 1959, les observations sur l'utilité publique de l'opération peuvent, lorsqu'elles ne sont pas consignées

réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Date de la décision 33161/21 Mile ŽIVANOVIĆ ET 14 AUTRES REQUÊTES 07/04/2022 18708/22 Marina ČOLOVEJIĆ ET 3 AUTRES REQUÊTES 08/12/2022 22094

Case Date of the decision 20209/19 Ciya TONG 04/05/2023 22069/19 Guo Lan HU 04/05/2023 31212/20 Samir MESSAOUDI 17/05/2023 36141/21 Fatih KAYA 04/05/2023   The Committee of Ministers, under the terms

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

478 à 484 du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 2279 du Code civil qui régit l'action en revendication ; "alors, enfin, que la cour d'appel a laissé sans

1264 du nouveau Code de procédure civile et 2282 et suivants, ensemble l'article 2229 du Code civil ; 2 / qu'ils faisaient valoir être propriétaires de la parcelle F86 sur laquelle ils justifiaient

Arlette Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

816 et 2229 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à relever que M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 24 octobre 2000), que les époux X... ont, par contrat soumis aux dispositions des articles

aux dispositions de l'article 2219 du Code Civil lequel fait référence au principe de l'article 34 de la Constitution précisant que la prescription est déterminée par la loi.

Compagnie Financière Monceau, Monsieur [F] [R] et Madame [A] [L] [V], épouse [R], demandent au juge de la mise en état de : « Vu les articles 2219 et 2227 du code civil Vu les articles 122, 123, 699 et

[U] [X] à titre de salaire en limitant celles-ci à l'application du coefficient 220 du mois de janvier 2000 jusqu'au mois d'août 2001 », la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du

1311-1 du Code général des collectivité territoriales et des articles L. 229-2 et L. 229-3 du Code rural ; 4 / que l'article L. 229-4 du Code rural permet à tout propriétaire d'un terrain de 25 hectares

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

2219 du code civil, le Conseil ayant été saisi le 30 janvier 2009 ; qu'il convient au préalable de rappeler que l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 applicable envers

5 et 455 du code de procédure civile, vu les articles 2219 et 1234, ancien applicable au présent litige, du code civil, vu l'article L.137-2 du code de la consommation, - réformer la disposition du

de l'action en paiement. » Réponse de la Cour Vu l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 2488, 1° et 4°, deuxième