des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217,

l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles

des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217,

L. 411-1 et suivants du code de l'environnement et du décret du 21 février 2007 portant création de la réserve marine de La Réunion ; - elle méconnaît les articles L. 219-1 et suivants du code de l'environnement

COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) ; - la vocation au désenclavement du fort de Ceppo doit être prise en compte ; - la décision attaquée méconnaît l'objectif de sécurité prévu à l'article

tirer argument de la formule standard figurant sur la lettre de règlement indiquant que celui-ci était effectué pour le compte de qui il appartiendrait ; que, toutefois, cette formule était prévue par l'article

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 219-9 du code de l'environnement 30.

jugement et soutiennent que le piéton, Madame Z..., en traversant la chaussée hors du passage protégé situé à une vingtaine de mètres, a commis une faute d'imprudence caractérisée et n'a pas respecté l'article

319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL ET R. 219 DU CODE DE LA ROUTE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'UN PIETON, HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR UNE VOITURE SUR UN PASSAGE PROTEGE

2 et 4 du règlement n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, de l'article L. 911-2 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L. 219-7 et L. 217-9 du code de l'environnement, dès lors que

Le Docteur Gérard C..., médecin inscrit sur la liste prévue par l'article 431 du code civil a remis son rapport le 10 mai 2012.

l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles

des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217,

des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217,

qu'il existait, à moins de 50 mètres, un passage pour piétons que Georges X..., devenu piéton après avoir abandonné son véhicule, se devait d'emprunter pour traverser l'avenue de Verdun, aux termes de l'article

à Charlie-sur-Marne (Aisne), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, 319 du Code pénal, 591